Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 février 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherches de substances minérales du second groupe dit « Permis Centre Nord »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu l'arrêté M. N° 922 du 30 avril 1964, instituant au profit de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et de la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT), un permis de recherche de substances minérales de deuxième groupe dit « Permis Centre-Nord », composé de Quatre Mille Cent Cinquante (4.150) périmètres élémentaires, soit une superficie de 16.6° i km²;

Vu la lettre en date du 22 octobre 1965, par laquelle la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) a notifié à l'Etat Tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné le transfert au profit de sa filiale Aquitaine Tunisie ses droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu la convention et le cahier des charges y annexés, signés à Tunis le 5 juin 1964 entre l'Etat Tunisien d'une part, la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) d'autre part;

Vu l'arrêté M. N° 61 du 13 novembre 1969, renouvelant pour une première période de trois (3) années, prenant fin le 29 avril 1972, la validité du permis Centre Nord, au profit des Sociétés de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et Aquitaine Tunisie;

Vu la demande du deuxième renouvellement déposée le 25 février 1972 par les Sociétés de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et Aquitaine Tunisie et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 207.633 à 210.257 inclus;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 21 août 1972;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est conforme, aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, et aux obligations stipulées par le cahier des charges et la convention sus-visée;

Arrête :

Article Premier. — Est renouvelé au profit des Sociétés de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et Aquitaine Tunisie, pour une deuxième période de trois années prenant fin le 29 avril 1975 inclus, le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « permis centre-nord ».

Le permis renouvelé après réduction réglementaire de surface couvre deux mille six cent vingt cinq (2.625) périmètres élémentaires, soit une superficie de dix mille cinq cents kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 2. — Les dépenses minima que le titulaire est tenu d'effectuer au cours de cette période de deuxième renouvellement sont indiquées dans les accords précités.

Tunis, le 27 février 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA