Le Ministre des Finances,
Vu la loi 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale et notamment son article 7;
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique:
Arrête.
Article Premier. — Les affiliés, optant pour le régime des prestations en nature dans les formations hospitalières de l'État, sont tenus de faire une déclaration conforme au modèle arrêté par la Caisse de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — L'option doit être exercée au plus tard le 30 juin de chaque année budgétaire. Elle est valable pour un an et produit ses effets à compter du premier jour de l'année budgétaire suivante. Elle est considérée comme renouvelée d'office pour une période d'égale durée à défaut d'option nouvelle pour le régime de prévoyance sociale institué par le décret susvisé du 12 avril 1951.
Art. 3. — Les affiliés qui n'ont pas opté pour le régime des prestations en nature sont considérés comme ayant opté pour le maintien à leur bénéfice du régime de Prévoyance Sociale institué par le décret susvisé du 12 avril 1951.
Art. 4. — En cas de décès de l'affilié, les ayants-droits continuent à bénéficier du régime du décujus sauf option nouvelle formulée par la veuve ou l'ayant-droit dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
CHAPITRE I
Régime de prestation en nature
Art. 5. — Bénéficient de l'accès gratuit aux consultations externes ainsi que l'hospitalisation gratuite dans les formations hospitalières relevant du Ministère de la Santé Publique:
1°) — l'affilié;
2°) — son conjoint;
3°) — les enfants à charge.
Art. 6. — L'accès aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins suivant les dispositions de la convention passée entre le Ministère de la Santé Publique et la Caisse de Prévoyance Sociale.
Art. 7. — L'hospitalisation dans les établissements de la Santé Publique s'entend de l'ensemble des services hospitaliers. Elle comprend notamment les interventions chirurgicales, les prestations techniques relevant des spécialistes des examens radiologiques, les analyses de laboratoires et les fournitures pharmaceutiques.
Art. 8. — L'accès aux consultations externes et l'hospitalisation gratuite, sont accordés à l'affilié et à ses ayants-droit aux conditions suivantes :
1°) l'affilié doit être à la date de la consultation ou de l'hospitalisation immatriculé à la Caisse de Prévoyance Sociale.
2°) l'affilié doit être muni d'un carnet de soins familial délivré par la Caisse de Prévoyance Sociale.
CHAPITRE II
Assurance-Maladie facultative
Section I. — Affiliation
Art. 9. — Les agents qui désirent bénéficier de l'assurance-maladie facultative prévue à l'article 3 de la loi susvisée N° 72-2 du 15 février 1972, adressent à la Caisse de Prévoyance Sociale une déclaration conforme au modèle arrêté par cette institution.
Art. 10. — L'adhésion à l'assurance facultative est établie pour une période minimale d'un an, elle se renouvelle par tacite reconduction pour une période d'égale durée.
Art. 11. — Les droits à l'assurance facultative cessent par le retrait de l'affilié. Le retrait d'adhésion devra être notifié par lettre recommandée à la Caisse de Prévoyance Sociale au plus tard six mois avant l'expiration de la période d'un an. Cette résiliation ne produit son effet qu'à compter du premier jour de la nouvelle année budgétaire.
Section II. — Dispositions relatives aux soins et aux prestations
Art. 12. — Pour les soins à domicile et au cabinet du praticien l'assuré choisit librement son praticien, auquel il paie directement la totalité des honoraires dus.
Art. 13. — Toute demande de prestations doit être appuyée d'une attestation établie conformément au modèle fixé par la Caisse de Prévoyance Sociale et signée par le Chef hiérarchique immédiat de l'assuré.
Art. 14. — En cas d'admission à l'hôpital public le tarif de responsabilité est égal au tarif prévu pour les malades payants.
Le remboursement des frais de journée d'hospitalisation aux assurés sociaux soignés dans les cliniques et établissements privés, est pris en charge par la Caisse de Prévoyance Sociale à concurrence de 80% des frais engagés.
Art. 15. — Les produits pharmaceutiques, les examens de laboratoire et de radiographie sont remboursés à concurrence de 80% des tarifs fixés par l'arrêté du 1er mars 1969 et l'arrêté du 10 février 1972 et par les textes subséquents.
Art. 16. — Les actes des auxiliaires médicaux remboursés à 80% du tarif visé à l'article précédent ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils ont été effectués par des auxiliaires médicaux diplômés, agréés ou autorisés par le Ministre de la Santé Publique.
Art. 17. — Le remboursement des dépenses dues au titre de l'assurance-maladie a lieu dans la limite des tarifs fixés par le présent arrêté sur production de la feuille de maladie dûment remplie et signée par l'intéressé ainsi que par les praticiens, pharmaciens et directeurs d'établissements de soins à laquelle seront jointes toutes les justifications utiles : factures, ordonnances médicales.
Les notes ou ordonnances doivent porter écrits lisiblement de la main du praticien les noms, et prénoms de la personne soignée.
Art. 18. — Les médicaments, les analyses et examens de laboratoire doivent être prescrits par le médecin traitant. Le médecin ne peut spécifier plus de deux renouvellements.
Art. 19. — Ne donnent pas lieu au remboursement les médicaments diététiques, les produits de régimes et les eaux minérales.
Art. 20. — Les frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques ne sont pas couverts par l'assurance-maladie.
p. 358358 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Mars 1973
Art. 21. — Une allocation forfaitaire de 15,000 Dinars représentative de tous les frais engagés est attribuée à l'affilié à l'occasion de chaque naissance dans son foyer.
Art. 22. — Lorsque au cours d'un accouchement, une intervention chirurgicale est rendue nécessaire, les frais inhérents à cette intervention sont remboursés dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 octobre 1952. A ces frais, s'ajoute l'indemnité forfaitaire prévue à l'article précédent.
Art. 23. — Dans le cas où l'accouchement entraînerait des troubles pathologiques, il serait procédé au remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques engagés à cette occasion dans les conditions prévues pour les maladies courantes.
Art. 24. — Sont exclus du remboursement l'acquisition de verres teintés, le prix des montures ou le remplacement des verres à la suite de bris ou de perte ainsi que les dépenses de prothèses dentaires.
Art. 25. — La Caisse exerce son contrôle dans les mêmes conditions prévues pour la longue maladie et applique le cas échéant les mêmes sanctions.
Tunis, le 12 mars 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA