Les Ministres des Finances et de la Santé Publique,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques et notamment son article 20;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952, relatif à l'application du décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des Médecins, Pharmaciens, Biologistes, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femme et auxiliaires médicaux ainsi que son annexe publié le 9 mai 1969;
Vu l'arrêté du 10 février 1972, fixant les tarifs applicables aux consultations privées et actes professionnels du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Arrêtent :
Article Premier. — Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — (dernier alinéa nouveau). — Les remboursements sont effectués à 100 pour 100 des tarifs forfaitaires indiqués à la section III du présent arrêté ».
Art. 2. — Les articles 6, 8, 11, 12, 24 et 27 de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1952 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. (nouveau). — La Caisse de Prévoyance Sociale décide après avis de son Médecin-Conseil qu'il y a lieu ou non d'accorder à l'intéressé le bénéfice des prestations pour longue maladie.
Cette décision, qui n'est susceptible d'aucun recours, fixe le point de départ et la durée de la période pour laquelle les prestations sont accordées. Cette période peut être prolongée par décision ultérieure jusqu'à la fin de la 5ème année suivant la première constatation médicale de la maladie sous réserve que l'affilié soit en position statutaire régulière.
Les prestations pour longue maladie peuvent à tout moment, être suspendues, réduites ou supprimées par décision de la Caisse de Prévoyance Sociale après exercice du contrôle médical »
« Art. 8. — (nouveau). — Lorsque le service des prestations prévues à la présente section est interrompu pendant plus d'un an, l'affilié ou l'ayant-droit peut, sous réserve que soient remplies à nouveau les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté bénéficier de ces prestations pendant un nouveau délai de cinq ans, s'il a fait constater au moment de ladite interruption, la guérison apparente ou la fin de l'état de longue maladie et s'il en a avisé la Caisse de Prévoyance Sociale dans les 15 jours de la date de la constatation médicale »
« Art. 11. — (nouveau). — Le remboursement des consultations et visites des médecins, chirurgiens, des spécialistes qualifiés, des professeurs, des sages-femmes, est effectué à concurrence de 80 pour cent (80%) des tarifs fixés par l'arrêté susvisé du 1er mars 1969 et l'arrêté susvisé du 10 février 1972, et les textes subséquents ».
« Art. 12. — (nouveau). — Le tarif de remboursement des actes professionnels effectués par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, stomatologistes, radiologues, sages-femmes et auxiliaires médicaux, résulte de la multiplication de la valeur de la lettre-clé de l'acte professionnel dispensé par le coefficient de celui-ci tel qu'il figure à la nomenclature objet de l'arrêté susvisé du 1er mars 1969, et de l'arrêté susvisé du 10 février 1972, et les textes subséquents ».
« Art. 24. — (nouveau). — Les frais de séjour dans les établissements de soins sont calculés dans les conditions ci-après:
A. — Hôpital public :
Le tarif de responsabilité est égal au tarif prévu par les malades payants de la catégorie dans laquelle est rangé le malade en conformité de la réglementation appliquée dans l'établissement hospitalier en cause.
B. — Clinique privée :
Le tarif de responsabilité est égal au 2/3 du tarif prévu par la réglementation appliquée dans les cliniques relevant du Ministère de la Santé Publique ».
« Art. 27. — (nouveau). — Les frais de déplacement du malade sont remboursés dans les conditions suivantes :
1°) — transport par chemin de fer, bateau ou avion : prix du voyage en classe économique :
2°) — transport par ambulance ou voiture publique : tarif en vigueur.
A ces frais de transport s'ajoute s'il y a lieu une indemnité de repas ou d'hôtel couvrant les frais effectifs dans la limite du taux des indemnités de déplacement allouées aux fonctionnaires et agents de la catégorie A par la réglementation en vigueur ».
Art. 3. — Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1952 sont abrogées.
Art. 4. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1973.
Tunis, le 12 mars 1973
Le Ministre de la Santé Publique
Deiss GUIGA
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 359