Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952, relatif à l'attribution de prestations supplémentaires aux bénéficiaires du décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Arrête :
Article Premier — Il est ajouté à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 10 octobre 1952, un 5ème paragraphe ainsi conçu :
« 5°) — Prise en charge des frais exposés à la suite du repartiement et d'obsèques du corps de l'affilié ou son ayant droit préalablement autorisé par cet organisme à se rendre à l'étranger pour soins ».
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973.
Tunis, le 12 mars 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CODE DES DOUANES