Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques et notamment en article 4;
Vu la loi N° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1951, relatif à l'attribution d'un capital décès;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Le bénéfice du capital-décès institué par l'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1951 est, à compter du 1er octobre 1972 étendu dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 17 juillet 1951, aux personnels militaires
tribu'aires du régime de pensions civiles et militaires prévu par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, et décédés en activité de service, autre que pour faits de guerre.
Art. 2. — Les prestations prévues par le présent décret sont couvertes par une cotisation à la charge des affiliés fixée à 0,5% sur les éléments de la rémunération soumise à retenue pour pension civile et par une subvention d'égal montant à la charge de l'Etat.
Art. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mars 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA