Le Ministre des Finances;
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment l'article 262 du Code;
Vu le décret du 27 juin 1954 et notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 18 août 1954, relatif à la répartition du produit des amendes et condamnation en matière fiscale tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958 et notamment son article 10;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les conditions d'application de l'article 262 du Code des Douanes sont fixées ainsi qu'il suit :
ART. 2. — Le produit net de la vente des marchandises et des moyens de transport, outils, ustensiles et machines saisis et acquis définitivement à l'Etat, celui des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires résultant des affaires suivies à la requête de l'Administration des Douanes seront après recouvrement et déduction faite des frais de toute nature répartis comme suit :
1°) Lorsque l'affaire ne comporte pas d'indicateur
— 70% au Trésor;
— 30% aux agents saisissants et intervenants
2°) Lorsque l'affaire comporte un indicateur
— 60% au Trésor
— 25% à l'indicateur
— 15% aux saisissants et intervenants.
ART. 3. — Quels que soient les saisissants, intervenants ou indicateurs, il n'y a pas lieu à répartition à leur profit lorsque le produit net de l'affaire est inférieur à 10D,000. Dans ce cas, le produit net est acquis en totalité au Trésor.
ART. 4. — Le pourcentage réservé à l'indicateur ne lui est acquis que lorsque l'avis qu'il a fourni a amené directement la découverte de la fraude. Dans le cas contraire, sa part est réduite à une proportion correspondant à l'utilité du renseignement donné, la part des saisissants et intervenants est augmentée de la somme non distribuée à l'indicateur.
ART. 5. — La part de l'indicateur ne peut être supérieure à 300 Dinars sauf décision contraire du Ministre des Finances prise après avis du Directeur des Douanes. Dans ce dernier cas, elle peut être comprise entre 300 Dinars et la part qui reviendrait normalement à l'ayant-droit dans la limite du maximum du 25% prévus à l'article 2 ci-dessus.
ART. 6. — Ne sont admis au partage comme saisissant que ceux qui ont effectivement procédé à la saisie, ou, si l'infraction est poursuivie par d'autres voies de droit, ceux qui en ont rapporté les preuves complètes. Les transmetteurs d'avis sont admis au partage pour une part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect.
ART. 7. — Peuvent se prévaloir de la qualité d'intervenant ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé, accompagné ou suivi la saisie et ceux qui ont procuré des preuves utiles à déterminer l'infraction.
ART. 8. — La rétribution des intervenants est fixée à la moitié de celle des saisissants.
ART. 9. — Le partage entre les saisissants et les intervenants a lieu par tête et sans exception de grade.
ART. 10. — Les agents des brigades qui ont été appelés régulièrement à coopérer aux saisies effectuées dans les bureaux ont droit à une part d'intervenant. Si la constatation de l'infraction résulte de l'initiative ou des investigations personnelles de l'agent des brigades, celui-ci reçoit une part de saisissant.
ART. 11. — Les sommes revenant à chacun des ayants-droit ne peuvent, pour une même affaire, être supérieures à 8D,000 par saisissant et 4D,000 par intervenant. Pour les affaires ayant rapporté un produit net égal ou supérieur à 1.000 Dinars, le Directeur des Douanes peut procéder à une répartition exceptionnelle entre les ayants-droit et compte-tenu du rôle joué par chacun d'eux dans la limite de 5% du montant de ce produit net. Toutefois dans ce dernier cas, la part revenant à chacun des ayants-droit ne peut pour une même affaire être supérieure à 250D,000.
ART. 12. — Le Ministre des Finances statuant sur proposition du Directeur des Douanes peut accorder des parts exceptionnelles supérieures à 250 Dinars pour les affaires ayant rapporté un produit de 50.000 Dinars et plus.
ART. 13. — Sont acquis au Trésor les reliquats résultant tant de la différence entre le produit net et les sommes affectées conformément aux dispositions du présent arrêté que des mesures d'exclusion prévues par l'article 14 ci-après :
ART. 14. — Sont exclus de la répartition
— L'indicateur qui a été l'instigateur de la fraude.
— Tout ayant-droit si les circonstances permettent de relever à son encontre des fautes lourdes ou de graves négligences.
ART. 15. — Est acquise au Trésor la somme revenant à l'indicateur si ce dernier renonce à toucher sa part.
ART. 16. — Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs de poste et les officiers perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 10% de la rémunération, allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.
Le partage a lieu à parts égales et ne peut excéder par affaire et par tête la part de l'intervenant.
p. 360360 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Mars 1973
ART. 17. — Nul ne peut cumuler pour une même affaire un double droit à la répartition. Seul le droit le plus favorable lui est accordé.
ART. 18. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972 et abroge toutes dispositions contraires.
Tunis, le 12 mars 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMR D FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA