Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Conventions et Protocole annexés à la présente loi, relatifs aux transports par chemins de fer, conclus à Berne le 7 février 1970 et désignés ci-après :
1°) La Convention Internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) ;
2°) La Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) ;
3°) Le protocole additionnel aux Conventions Internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (C.I.M.) et des voyageurs et des bagages (C.I.V.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 mars 1973.