Loi N° 73-13 du 23 mars 1973, portant ratification de l'Accord de coopération technique entre la Tunisie et l'Autriche signé à Vienne le 22 septembre 1971 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération technique entre la République Tunisienne et la République d'Autriche annexé à la présente loi, relatif à l'établissement et à la direction temporaire d'une entreprise agricole avec ferme pilote d'élevage, signé à Vienne le 22 septembre 1971.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 mars 1973.

410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973