Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, signés à Paris le 23 octobre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels.
2°) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises;
3°) Protocole relatif à l'aide française à la balance des paiements de la Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA