Loi N° 73-9 du 23 mars 1973, ratifiant la Convention Internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures conclue à Londres le 12 mai 1954 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — La Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures annexée à la présente loi, conclue à Londres le 12 mai 1954, telle qu'amendée par la Conférence Internationale, réunie à Londres du 26 mars au 13 avril 1962,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 mars 1973.

et par l'Assemblée de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime par ses résolutions A. 175 (VI) du 21 octobre 1969, A. 232 (VII) du 12 octobre 1971 et A. 246 (VII) du 15 octobre 1971 est ratifiée avec la réserve suivante concernant l'article XIII de la Convention : « Un différend ne pourra être déféré à la Cour Internationale de Justice qu'avec l'accord de toute les parties au différend ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA