Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1933, approuvant le règlement de voirie de la Commune de Nefta;
Vu l'arrêté du 1er août 1952, approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Nefta;
Vu l'arrêté du 11 mars 1955, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à Nefta;
Vu le décret du 25 décembre 1919, portant création d'une Commune à Nefta;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Nefta en date du 30 novembre 1972;
Arrête :
Article Premier. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté sus-visé du 11 mars 1955, sont modifiés comme suit :
I) Infraction de la première catégorie.
Montant de l'amende forfaitaire ………… 0 D, 300
II) Infraction de la deuxième catégorie.
Montant de l'amende forfaitaire ………… 0 D, 600
III) Infraction de la troisième catégorie.
Montant de l'amende forfaitaire ………… 0 D, 900
Art. 2. — Le Président de la Commune de Nefta est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 mars 1973
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA