Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 69-395 du 31 octobre 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette, d'immeubles nécessaires pour la construction d'un complexe touristique;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 novembre 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont rapportés les effets du décret susvisé N° 69-395 du 31 octobre 1969.
ART. 2. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA