Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1889, approuvant le règlement de voirie de la Commune de Tunis;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1908, approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Tunis;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création d'une Commune à Tunis;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1947, portant application du décret du 11 février 1930 dans la Commune de Tunis;
Vu l'arrêté du 2 avril 1970, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1947, portant application du décret du 11 février 1930 dans la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tunis, en date du 26 novembre 1969;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tunis en date du 20 décembre 1972;
Arrête :
Article Premier. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté sus-visé du 2 avril 1970, sont modifiés comme suit :
I) Infraction de la première catégorie.
Montant de l'amende forfaitaire ………… 1d,000
II) Infraction de la deuxième catégorie.
Montant de l'amende forfaitaire ………… 2d,000
III) Infraction de la troisième catégorie.
Montant de l'amende forfaitaire ………… 2d,500
Art. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 mars 1973
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA