Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut particulier des fonctionnaires de la Garde Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-362 du 24 juillet 1969;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-109 du 22 mars 1972 et complété par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 69-236 du 14 juillet 1969, fixant la rémunération et les indemnités du Commandant de la Garde Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pendant la durée de ses fonctions, le Commandant de la Garde Nationale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Il bénéficie dans cette situation, de la rémunération afférente à son grade d'origine et des indemnités inhérentes à l'emploi de Directeur d'Administration Centrale.
ART. 2. — Le décret sus-visé n° 69-263 du 14 juillet 1969, est abrogé.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 août 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA