Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 mai 1973, instituant une appellation d'origine régionale ou locale dite « Vin Délimité de Qualité Supérieure »

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant réglementation des appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et eau de vie;

Vu le décret N° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlée;

Vu la loi N° 70-39 du 14 août 1970, portant création de l'Office de Vin;

Vu l'avis et les propositions de l'Office du Vin;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une catégorie d'appellation d'origine régionale ou locale dite « Vin Délimité de Qualité Supérieure ».

812 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 - 22 Mai 1973

rieure » répondant, pour chacune d'elle, aux conditions définies ci-dessous par le présent arrêté.

ART. 2. — On entend par appellation d'origine « Vin Délimité de Qualité Supérieure » au sens du présent arrêté, la désignation géographique d'une région, d'une localité ou d'un lieu qui désigne un produit qui en est originaire et dont la qualité et les caractéristiques sont exclusivement et essentiellement dûes au milieu géographique, naturel et humain.

ART. 3. — Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation, régionale ou locale non contrôlée, est revendiquée, en vertu du décret du 10 janvier 1957 et du présent arrêté, ne pouvant être mis en vente et circuler sous la dénomination « Vin Délimité de Qualité Supérieure » qu'accompagnés d'un label, pour chaque appellation portant obligatoirement les numéros d'enregistrement et de contrôle de l'agréage de la commission de classement instituée auprès de l'Office du Vin.

ART. 4. — Seuls ont droit à l'appellation d'origine « Vin Délimité de Qualité Supérieure » les vins qui répondent aux conditions définies par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sur proposition de l'Office du Vin, pour chaque appellation. Ces conditions doivent préciser :

a) l'aire de production;
b) l'encépagement;
c) le degré alcoolique minimum, tel qu'il résulte de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement;
d) éventuellement les méthodes culturales et de vinification.

Les limites de l'aire de production mentionnée au paragraphe (a) ci-dessus sont fixées par une commission d'experts désignée par l'Office du Vin et le tracé ainsi établi est déposé, après approbation de l'Office du Vin, dans les Gouvernorals et Délégations administratives intéressées.

ART. 5. — La délivrance du label prévu à l'article 3, ci-dessus, est subordonnée :

1°) à la présentation d'une fiche d'encépagement établie dans les conditions fixées ci-dessous;
2°) à l'analyse préalable d'échantillons de vin pour lesquels est réclamé le bénéfice de la dénomination « Vin Délimité de Qualité Supérieure ». Cette analyse devra être effectuée par un laboratoire officiel.
3°) à l'examen d'un échantillon par le Comité de dégustation désigné par la Commission de classement des appellations d'origine et des vins supérieurs instituée auprès de l'Office du Vin.

La fiche d'encépagement mentionnée au paragraphe (1°), ci-dessus, comportant pour les vignobles des parcelles situées dans une aire de production d'une appellation « Vin Délimité de Qualité Supérieure », devra être établie par le viliculteur intéressé et adressée, avant le 1er novembre de chaque année, à l'Office du Vin. Cette fiche devra indiquer par exploitation distincte :

1°) Les nom, prénoms et adresse du propriétaire et de l'exploitant si ce dernier n'est pas propriétaire;
2°) La superficie totale complantée en vigne de l'exploitation;
3°) Les références cadastrales et d'identification des parcelles de vigne et leur superficie réparties par aire de production de vin d'appellation d'origine contrôlée, Vin Délimité de Qualité Supérieure et Vin de consommation courante;
4°) L'encépagement des parcelles situées dans une aire de production de vin délimité de qualité supérieure;
5°) Le lieu de la vinification.

Après vérification conforme par l'Office du Vin, cette fiche est reproduite en quatre exemplaires dont il est conservé l'original et les trois autres exemplaires sont adressés aux récoltants avant le 1er octobre dont un devra être joint à la déclaration de récolte et un à la demande d'attribution du label.

ART. 6. — Les vins bénéficiant de la dénomination « Vin Délimité de Qualité Supérieure » ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année de récolte; à partir de cette date leur commercialisation s'effectuera librement, sous réserve que les quantités labélisées, pour une récolte, ne dépassant pas pour un même récoltant, la quantité limite de production par hectare fixée, pour chaque appellation, par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sauf dérogation individuelle accordée par l'Office du Vin sur proposition de la Commission de classement instituée par le décret sus-visé, du 10 janvier 1957, dans le cas où la quantité et la qualité se rencontrent simultanément.

ART. 7. — Aucun label ne pourra être accordé après le 31 mars suivant la récolte; sa validité est fixée à trois mois renouvelable par dérogation pour une nouvelle période de trois mois selon la même procédure et quelle que soit l'époque. L'attribution des labels « Vin Délimité de Qualité Supérieure » est du ressort de l'Office du Vin.

ART. 8. — Les vins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine « Vin Délimité de Qualité Supérieure » doivent obligatoirement provenir des raisins produits de cépages autorisés ou recommandés à l'exclusion de tout autre cépage, notamment les hybriques producteurs directs qui demeurent inlerdis.

ART. 9. — Les vins d'appellation « Vin Délimité de Qualité Supérieure » ne peuvent obtenir le label de cette appellation qu'après agrégeur de l'Office du Vin après avis du comité de dégustation comme précisé au paragraphe (3°) de l'article 5 ci-dessus.

Il est ouvert un droit de recours à tout contestant auprès de la commission de classement des appellations d'origine prévue à l'article 5 du décret du 10 janvier 1957 qui est saisie de tout appel contre une décision d'élimination pour quelque cause que ce soit ou de demande de dérogation justifiée; elle se prononce sur ces cas en fonction de la qualité des produits qui devra être déterminante et le retrait du bénéfice d'attribution de l'appellation à tout lot dont l'insuffisance de qualité aura été dûment constatée au cours de la conservation et du vieillissement.

ART. 10. — Toute dénomination, qualifiée ou sous-indication de vin ayant droit à l'appellation « Vin Délimité de Qualité Supérieure » au sens du présent arrêté devra être consignée et codifiée sur un registre spécial tenu par l'Office du Vin et les numéros d'enregistrement et de contrôle seront obligatoirement mentionnés sur les étiquettes, prospectus, facture ou emballage de même que la mention du millénaire de l'année de récolte.

ART. 11. — Les dispositions du décret sus-visé n° 58-223 du 18 septembre 1958, sont applicables aux « Vins Délimités de Qualité Supérieure ».

Tunis le 19 mai 1973

Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA