Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 9, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu la procès-verbal du Conseil de gestion de la collectivité des Ouled Sidi Khélifa de la Délégation de Reguib, du Gouvernorat de Gafsa en date du 10 mai 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 16 septembre 1972 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1972;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Khélifa de la Délégation de Reguib du Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 mai 1972 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 16 septembre 1972 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1972.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
TRAITEMENT DES EAUX USEES