Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 72-37 du 27 avril 1972;
Vu le décret N° 73-227 du 22 mai 1973, chargeant la SONDE de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées dans certaines zones touristiques;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention générale relative à l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées, annexée au présent décret.
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 22 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA
VINS