Décret N° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi N° 72-85 du 27 décembre 1972, ratifiant les Accords de Prêt et de Crédit conclus à Washington le 28 septembre 1972 entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part;

Vu le décret N° 73-162 du 5 avril 1973, déterminant des zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

TITRE I

Dispositions générales

Article Premier. — L'Agence Foncière Touristique prévue par l'article premier de la loi susvisée n° 73-21 du 14 avril 1973 établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a son siège à Tunis.

Art. 2. — L'Agence Foncière Touristique est habilitée à procéder à l'intérieur des zones définies par le décret susvisé n° 73-162 du 5 avril 1973 :

— à toutes opérations immobilières d'acquisition des immeubles nécessaires à l'exécution de sa mission dans les conditions fixées par la loi susvisée n° 73-21 du 14 avril 1973;

— à l'exercice du droit de préemption, conformément aux articles 3 et suivants de la loi susvisée n° 73-21 du 14 avril 1973;

— à la revente des terrains et immeubles dont elle devient propriétaire conformément aux dispositions des articles 6 et suivants du présent décret;

— à toutes autres opérations relatives à l'exécution de sa mission.

Art. 3. — Pour la réalisation des objets définis à l'article précédent, l'Agence Foncière Touristique peut bénéficier, à l'intérieur des zones touristiques :

— des transferts de propriété, après déclassement, de biens immobiliers faisant partie du domaine public de l'État, conformément à la législation en vigueur;

— de cessions de biens immobiliers, faisant partie du domaine privé de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics.

Art. 4. — L'Agence Foncière Touristique peut procéder à toutes acquisitions amiables, ou bénéficier de tous transferts de biens immobiliers faisant partie des domaines public ou privé de l'État, même en dehors des zones touristiques dès lors qu'ils sont de nature à faciliter les opérations d'échange, d'aménagement et d'équipement des zones touristiques.

De même, l'Agence Foncière Touristique peut procéder, en dehors des zones touristiques, à la revente ou à l'échange des immeubles acquis par elle, conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Art. 5. — L'Agence Foncière Touristique peut donner en location, avec priorité aux anciens propriétaires, tout terrain dont l'utilisation à des fins d'aménagement touristique est différée d'une année ou plus.

Les différents contrats passés par l'Agence à cet effet, ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Art. 6. — L'Agence Foncière Touristique cède les terrains qu'elle a acquis aux promoteurs touristiques dont les projets ont reçu l'agrément définitif du Ministre de l'Economie Nationale, conformément au Code des investissements.

L'Agence Foncière Touristique peut, sur leur demande, faire bénéficier les promoteurs, qui ont obtenu l'agrément de principe, d'une option sur le terrain choisi d'une durée égale à celle dont ils bénéficient par la décision d'agrément du Ministre de l'Economie Nationale prise sur avis de la Sous-Commission d'Agrément en matière touristique.

Art. 7. — Le prix de vente est payable au comptant.

L'acquéreur doit, dans un délai d'un mois, à compter de la notification qui lui est faite, en effectuer le paiement et verser les frais ainsi que les droits d'enregistrement, d'inscription et, le cas échéant, les frais d'établissement du titre foncier à la caisse qui lui est désignée.

Art. 8. — Le cahier des charges définissant les obligations réciproques du promoteur et de l'Agence, prévu par l'article 12 de la loi susvisée n°73-21 du 14 avril 1973 doit comprendre notamment les clauses suivantes :

— le promoteur est tenu d'utiliser les terrains acquis auprès de l'Agence Foncière Touristique exclusivement aux fins de la réalisation du projet touristique agréé. Toute utilisation différente, ainsi que toute modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées, entraîne automatiquement la déchéance du promoteur;

— au cas où le promoteur ne réalise pas son projet dans les délais prévus, ou n'en réalise qu'une partie, l'Agence Foncière Touristique pourra faire prononcer sa déchéance partielle ou totale, après une mise en demeure assortie d'un nouveau délai, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce nouveau délai ne sera pas inférieur à trois mois.

Art. 9. — La déchéance partielle ou totale, est prononcée par arrêté du Ministre de l'Économie Nationale pris sur proposition de l'Office National du Tourisme et du Thermusisme, après avis de l'Agence Foncière Touristique.

Art. 10. — A compter de l'arrêté de déchéance, l'Agence Foncière Touristique reprend possession du terrain et le remet en vente dans les conditions suivantes :

1°) si le terrain est nu, il est revendu de gré à gré dans les conditions prévues par les articles (6) et (7) du présent décret.

2°) si le terrain comporte des constructions édifiées par le promoteur, la vente aura lieu par voie d'adjudication aux encheres publiques, dans un délai de six mois, à partir de l'arrêté de déchéance. Si l'adjudication ne donne aucun résultat, le terrain est mis en vente sur une nouvelle mise à prix, dans un second délai de six mois.

Sauf avis contraire de la Sous-Commission d'Agrément en matière touristique, l'adjudicataire devra se conformer à la décision d'agrément initialement notifiée au promoteur déchu.

Art. 11. — Si aucune inscription de droits réels n'a été prise sur le titre du chef de l'acquéreur déchu, l'Agence Foncière Touristique rembourse à celui-ci le prix de revente du terrain diminué de 10%.

Si des inscriptions avaient été prises sur le titre du chef de l'acquéreur, l'Agence Foncière Touristique consignera à la Présorerie Générale de Tunisie, le produit de la revente qui servira à purger les sûretés et les privilèges inscrits.

TITRE II

Organisation administrative

Art. 12. — L'Agence Foncière Touristique est administrée par un Conseil d'Administration composé de 12 membres à savoir :

• Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme : Président.
• Un représentant du Premier Ministère.
• Un représentant du Ministère de l'Intérieur.
• Un représentant du Ministère du Plan.
• Un représentant du Ministère des Finances.
• Un représentant du Ministère de l'Économie Nationale.
• Un représentant du Ministère de l'Agriculture.
• Un représentant du Ministère des Travaux Publics et d'Habitat.
• Le Directeur de l'Aménagement du Territoire.
• Le Chef du Contentieux de l'État.
• Un Haut Fonctionnaire de la Conservation de la Propriété Foncière désigné sur proposition du Conservateur de la Propriété Foncière.
• Le Président de la Fédération Tunisienne de l'Hôtel-lerie.

Ces membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Économie Nationale.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.

Art. 13. — Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Directeur Général nommé par décret.

Ce dernier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Section I. — Le Conseil d'Administration

Art. 14. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Agence, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, notamment :

• Il fixe l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'acquisition, de ventes et d'échange des biens immobiliers et pour ce qui concerne les acquisitions, le montant global des ressources à y consacrer.
• Il délibère sur toute proposition de déchéance partielle ou totale de promoteur qui lui sera présentée par le Directeur Général de l'Agence.
• Il arrête le règlement intérieur ainsi que le statut et la rémunération du personnel.
• Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence Foncière Touristique, ainsi que le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits.
• Il examine le projet de compte-rendu des opérations de l'Agence qu'il adresse au Ministre de l'Économie Nationale.
• Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Directeur Général de l'Agence.

Art. 15. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels, au règlement des comptes et à la conclusion des emprunts.

Art. 16. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président ou sur demande, au moins, de la moitié des membres.

• Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
• Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.

Section II. — Le Directeur Général

Art. 17. — Le Directeur Général de l'Agence est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration de l'Agence.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Agence et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il représente l'Agence auprès des tiers dans les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration, il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence; il recrute, nomme, affecte, licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Agence.

Le Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.

TITRE III

Organisation financière

Section I. — Les Ressources

Art. 18. — Une dotation initiale d'un million de Dinars est accordée à l'Agence par l'État.

Art. 19. — Les ressources de l'Agence Foncière comprennent notamment :

1°) Les subventions ou dotations supplémentaires et les avances qui pourront lui être accordées par l'État.
2°) Le produit de la vente des biens meubles et immeubles.
3°) Les revenus des biens meubles et immeubles.
4°) Les dons et legs qui lui seraient faits.
5°) Le produit des emprunts qu'elle pourra contracter auprès des Etablissements de Crédit, notamment ceux spécialisés en matière touristique et hôtelière.

Section II. — Les Comptes

Art. 20. — Le Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er juillet, à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence.

Ces comptes devront faire ressortir séparément :

A) En recettes :

— Les ressources de l'Agence Foncière Touristique telles qui définies par les articles (18) et (19) du présent décret.

B) En dépenses :

— Les frais de fonctionnement, de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant.

— Les dépenses d'acquisition, les frais d'aménagement et le remboursement des emprunts.

Art. 21. — La comptabilité de l'Agence Foncière Touristique est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

— L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

— Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un Contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

Section III. — Les Emprunts

Art. 22. — Les emprunts de l'Agence Foncière Touristique doivent être autorisés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

TITRE IV

Tutelle de l'Etat

Art. 23. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

— Au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.

— A l'acceptation de dons, legs ou contributions de toute nature faites à l'Agence.

Art. 24. — Il est placé auprès de l'Agence Foncière Touristique un Contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.

— Le Contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

— Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

— Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.

— Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.

— Il contrôle les recettes.

— Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

— Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure où lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'Etat, ou incompatible avec l'objet de l'Agence.

Dans ce cas, sa demande doit être motivée, et la décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi tout de suite par son Président, et doit se réunir au plus tard, 15 jours après sa saisine. Si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président du Conseil d'Administration en saisit les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

Art. 25. — Il est placé auprès de l'Agence Foncière Touristique un Contrôleur Technique désigné par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Le Contrôleur Technique représente auprès de l'Agence Foncière Touristique, l'Autorité de Tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Agence et l'exécution de ses opérations.

Art. 26. — Les marchés et conventions de travaux et de fournitures passés par l'Agence Foncière Touristique sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.

TITRE V

Dispositions diverses

Art. 27. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'Agence Foncière Touristique fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés.

Art. 28. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 mai 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

MARCHES