Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment ses articles 13, 14 et 15;
Vu le décret N° 65-150 du 29 mars 1965, relatif à l'organisation administrative et financière des Centres de Travail Rééducatif;
Vu le décret N° 65-345 du 24 juin 1965, fixant le statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif sont régis par le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.
Art. 2. — Les fonctionnaires du dit Etablissement se répartissent comme suit :
a) un personnel administratif appartenant aux cadres communs;
b) un personnel de surveillance comportant les grades suivants :
— le grade de surveillant-chef;
— le grade de surveillant principal;
— le grade de surveillant et surveillante.
c) un personnel technique comportant les grades suivants :
— le grade de moniteur technique de 1ère catégorie;
— le grade de moniteur technique de 2ème catégorie.
Les personnels technique et de surveillance visés aux alinéas b et c du présent article constituent des corps actifs.
TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS CORPS DE L'ETABLISSEMENT DES SERVICES PENITENTIAIRES ET DU TRAVAIL REEDUCATIF
Chapitre I. — Obligations particulières
Art. 3. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif doivent, avant leur entrée en fonction, prêter le serment ci-après devant le Président du Tribunal de 1ère Instance territorialement compétent :
« Je jure par Dieu l'Unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions, et d'observer en toute circonstance le secret professionnel ».
Art. 4. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif doivent s'acheter d'effectuer des interventions ou démarches quelconques, de procéder ou de participer à des collectes et, d'une manière générale, éviter tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui.
Art. 5. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités de service, de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normales fixées pour la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordé dans les délais compatibles avec les besoins du service.
Art. 6. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif peuvent être astreints chaque fois que l'intérêt de l'Etablissement l'exige, à suivre des stages ou des cours de perfectionnement dans des Etablissements ou organismes spécialisés pendant des périodes ne dépassant pas des trois mois chacune, sauf consentement des intéressés pour des stages ou cours de perfectionnement de plus longue durée.
Art. 7. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif sont tenus, sauf autorisation accordée à titre aussi exceptionnel que provisoire par le Directeur de l'Etablissement de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.
Aucun fonctionnaire de l'Etablissement ne peut quitter le territoire de la République sauf autorisation préalable du Directeur de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
Art. 8. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable du Directeur de l'Etablissement, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la presse, qu'elle soit écrite, radiodiffusée ou télévisée.
Art. 9. — Il est expressément interdit aux fonctionnaires du personnel technique et de surveillance d'adhérer à une organisation à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité de nature analogue.
Art. 10. — La grève est expressément interdite au fonctionnaire régis par le présent statut.
Chapitre II. — Dispositions particulières
Art. 11. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 22 du présent statut, les agents de surveillance de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence, peuvent être promus à un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.
Les mêmes dispositions peuvent être appliquées aux fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'ils avaient atteint le grade le plus élevé du corps auquel ils appartenaient, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application du présent article doit être résorbé à la première vacance.
La pension accordée aux ayants-droits du fonctionnaire promu à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de service donnant droit à pension.
Les promotions prévues au premier alinéa du présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire.
p. 801Art. 12. — Les frais d'obsèques, et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille des fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, même stagiaires, sont intégralement pris en charge par l'Etablissement lorsqu'il s'avère que le décès à eu lieu en service commandé à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Art. 13. — Les fonctionnaires des établissements des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion d'un service commandé ou en raison de leur qualité, ont droit à une réparation soit en nature soit en espèces.
Art. 14. — Le Ministre de l'Intérieur assurera la défense des fonctionnaires dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.
Art. 15. — Le Ministre de l'Intérieur peut, sur proposition du Directeur de l'Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif et après avis de la commission de réforme, décider le reclassement de tout agent blessé dans l'exercice de ses fonctions et dont l'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions aura été constatée, dans un autre corps de fonctionnaires relevant de son autorité.
Chapitre III. — De la discipline
Art. 16. — Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l'Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif comprennent :
a) des sanctions du premier degré qui sont :
1°) l'avertissement;
2°) le blâme;
3°) l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder un mois.
b) des sanctions du second degré qui sont :
1°) la radiation du tableau d'avancement;
2°) l'abaissement d'un ou de deux échelons;
3°) l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois;
4°) la rétrogradation;
5°) la révocation sans suspension des droits à pension;
6°) la révocation avec suspension des droits à pension.
Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Directeur de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, sans consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Celles du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis de la dite commission.
Art. 17. — La révocation peut être prononcée, par dérogation aux dispositions de l'article 16 du présent statut, sans communication du dossier et sans consultation de la commission administrative paritaire, dans l'un des cas suivants :
1°) condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime ou délit mettant en cause l'honnêteté ou la moralité du fonctionnaire intéressé;
2°) participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée;
3°) participation à une cessation concertée du travail;
4°) incitation à l'un des actes prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus;
5°) cessation de service sans autorisation préalable et à défaut de reprise de service dans le délai fixé par une mise en demeure notifiée au dernier domicile connu de l'intéressé.
Art. 18. — Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, la procédure devant la commission administrative paritaire siégeant en Conseil de Discipline est celle établie par les articles 48 à 57 inclus de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968.
TITRE II
DU RECRUTEMENT DE LA TITULARISATION
ET DE L'AVANCEMENT
Chapitre I. — Des conditions de recrutement
Art. 19. — Nul ne peut être recruté dans le personnel de surveillance de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif :
1°) s'il n'est reconnu apte, après examen médical, à un service actif de jour et de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République;
2°) s'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20èmes pour les deux yeux;
3°) s'il ne remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968;
4°) si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
Art. 20. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et les coefficients dont celles-ci sont assorties, ainsi que la composition et la désignation des jurys devant apprécier les dits concours et examens sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Directeur de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque concours.
Art. 21. — Le Ministre de l'Intérieur peut, à tout moment et sur proposition motivée du Directeur de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, décider le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cessent d'être satisfaisants.
Art. 22. — Les nominations au choix ainsi que les avancements d'échelon ou de grade, prévus par le présent statut, sont prononcés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif après inscription sur un tableau d'avancement spécial.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre de l'Intérieur après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Chapitre II. — Du personnel de surveillance
Art. 23. — Le personnel de surveillance veille à l'application de la peine, ainsi qu'à la garde des détenus et des condamnés au travail rééducatif.
Le Surveillant-Chef assume personnellement la responsabilité de la détention et de ses servitudes. Il assure la Direction de l'Etablissement Pénitentiaire ou de Travail Rééducatif non pourvu de Directeur ou de Chef de centre.
Le Surveillant-Principal assiste le Surveillant-Chef dans les tâches administratives et d'exécution relatives à la gestion, au maintien de l'ordre et de la discipline dans l'Etablissement où il est affecté.
Le Surveillant et la Surveillante assistent leurs Chefs hiérarchiques dans leurs fonctions et exécutent les instructions relatives à la surveillance des détenus et des condamnés au travail rééducatif.
Le port de l'uniforme est obligatoire.
Section I. — Des survellants-chefs
Art. 24. — Le grade de Surveillant-Chef comporte quatre échelons.
p. 802Art. 25. — Les Surveillants-Chefs sont nommés au choix, parmi les Surveillants Principaux qui ont atteint le 5ème échelon de leur grade, accompli au moins 2 années de services effectifs dans ce grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 26. — Les Surveillants-Chefs nommés dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 27. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Section II. — Des surveillants principaux
Art. 28. — Le grade de Surveillant principal comporte huit échelons.
Art. 29. — Les Surveillants Principaux sont nommés :
1°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel parmi les Surveillants qui, à la date de l'examen, ont accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur grade;
2°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Surveillants qui ont accompli dix ans au moins des services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 30. — Les surveillants principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 31. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Section III. — Des surveillants et surveillantes
Art. 32. — Le grade de surveillant et de surveillante comporte treize échelons.
Art. 33. — Les surveillants et surveillantes sont recrutés :
1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 4ème année incluse et qui ont subi avec succès une formation complète de surveillant ou surveillante dans une école spécialisée.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les candidats remplissant, outre les conditions de niveau prévues au 1er § alinéa b) ci-dessus, des conditions physiques particulières de robustesse et d'acuité visuelle.
Art. 34. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée d'un an, soit licenciés.
Art. 35. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3.
La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.
Section IV. — Des surveillantes des maisons d'arrêt
Art. 36. — Par dérogation aux articles 33 et 34 ci-dessus les fonctions de surveillante dans une maison d'arrêt peuvent être confiées à l'épouse du surveillant-chef.
La surveillante cesse de plein droit ses fonctions le jour où son époux aura cessé les siennes.
Art. 37. — Les surveillantes de maison d'arrêt perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Directeur de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
Art. 38. — En cas d'absence ou d'empêchement de l'épouse du surveillant-chef, le service du pavillon des femmes sera assuré par le surveillant-chef lui-même qui sera obligatoirement accompagné d'un surveillant principal de son établissement.
Chapitre III. — Du personnel technique
Art. 39. — Les moniteurs techniques sont chargés de la formation professionnelle des condamnés dans les ateliers des Etablissements Pénitentiaires et du Travail Rééducatif et de l'exécution des travaux techniques qui leur sont confiés.
Section I. — Des moniteurs techniques de 1ère catégorie
Art. 40. — Le grade de moniteur technique de 1ère catégorie comporte huit échelons.
Art. 41. — Les moniteurs techniques de 1ère catégorie sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel secondaire (cycle long) et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les moniteurs techniques de 2ème catégorie ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 42. — Les candidats admis dans les conditions prévues au 1er paragraphe de l'article 41 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 43. — Les candidats nommés dans les conditions prévues au 2ème paragraphe de l'article 41 ci-dessus sont titulaires sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 44. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
p. 803Section II. — Des moniteurs techniques de 2ème catégorie
Art. 45. — Le grade de moniteur technique de 2ème catégorie comporte treize échelons.
Art. 46. — Les moniteurs techniques de 2ème catégorie sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel secondaire (cycle court) âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 47. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 48. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée peut être réduite de six mois pour les agents les plus méritants.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 49. — Les grades de Directeur de Circonscription Pénitentiaire, de Directeur d'Établissement Pénitentiaire, de Chef de Centre du Travail Rééducatif, de Greffier-comptable des Services Pénitentiaires, d'Économe-comptable du Travail Rééducatif et de Commis des Services Pénitentiaires sont supprimés.
Les Directeurs de Circonscription Pénitentiaire en fonction à la date du présent décret sont reversés dans le grade d'Administrateur du Gouvernement.
Les Directeurs d'Établissements Pénitentiaires en fonction à la date du présent décret sont reversés dans le grade d'Attaché d'Administration.
Les Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires et les Économe-comptable du Travail Rééducatif en fonction à la date du présent décret sont reversés dans le grade de Secrétaire d'Administration.
Les Commis des Services Pénitentiaires et les Commis du Travail Rééducatif en fonction à la date du présent décret sont reversés dans le grade de Commis d'Administration Centrale.
Art. 50. — Le grade de surveillant-chef adjoint des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif est supprimé.
Les surveillants-chefs adjoints des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif en fonction à la date du présent décret sont reversés dans le grade de surveillant principal de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
Art. 51. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1973, les moniteurs techniques de 2ème catégorie peuvent être nommés au choix, après inscription sur un tableau d'avancement spécial et à concurrence de 30% de l'effectif des moniteurs techniques prévu par la loi des cadres, parmi les surveillants titulaires exerçant effectivement les fonctions de moniteur technique dans les ateliers pénitentiaires depuis au moins trois ans à la date de leur nomination.
Art. 52. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets susvisés n° 65-150 du 29 mars 1965 et n° 65-345 du 24 juin 1965.
Art. 53. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA