Décret n° 73-221 du 19 mai 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 65-348 du 24 juin 1965, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur (Administration Pénitentiaire);

Vu le décret N° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrélons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

804 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 - 22 Mai 1973

ART. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 65-348 du 24 juin 1965 sont abrogées.

ART. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mai 1973

P le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre

MEDI NCUJRA

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES