Décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 64-370 du 20 novembre 1964, portant statut particulier du personnel des Services des Statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétons :

TITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux personnels chargés du traitement automatique de l'information.

ART. 2. — Les personnels chargés du traitement automatique de l'information peuvent appartenir aux grades ci-après :

• Ingénieur Informaticien
• Analyste Principal
• Analyste
• Programmeur
• Opérateur Chef
• Opérateur
• Contrôleur Mécanographe
• Mécanographe

TITRE II. — DES INGENIEURS INFORMATICIENS

ART. 3. — Les Ingénieurs Informaticiens sont chargés de la conception de la Direction des Etudes et Travaux permettant l'application des Techniques de traitement automatique de l'Information dans un ou plusieurs services. Ils supervisent de ce fait un groupe d'Analystes, Programmeurs et autres agents affectés à un projet.

ART. 4. — Le grade d'Ingénieur Informaticien comprend 8 échelons.

ART. 5. — Les Ingénieurs Informaticiens sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus qui, ayant terminé le cycle complet des études supérieures ont satisfait aux examens de sortie d'une Ecole agréée à cet effet, et suivi avec succès un cycle de spécialisation dans les techniques de traitement automatique de l'information.

b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus ayant suivi avec succès le cycle complet des Etudes d'une durée minimum de 6 ans après le Baccalauréat, d'une Ecole Supérieure Technique, et dont les Diplômes et les Etudes ont été jugés équivalente à ceux prévus au § a) ci-dessus, par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. En outre ces candidats doivent avoir suivi avec succès un cycle de spécialisation dans les techniques de traitement automatique de l'information.

2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les Analystes ayant accompli 5 ans de service en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'État intéressé.

Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de deux fois au concours prévu ci-dessus.

ART. 6. — Les Ingénieurs Informaticiens recrutés conformément aux dispositions du § 1 a) de l'article 5 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

Toutefois les Ingénieurs Informaticiens ayant suivi le cycle des études de l'Ecole Polytechnique de Paris bénéficieront lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

ART. 7. — Les Ingénieurs Informaticiens nommés conformément aux dispositions du § 1 b) de l'article 5 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

ART. 8. — Les fonctionnaires nommés Ingénieurs Informaticiens conformément aux dispositions du § 2°) de l'article 5 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.

ART. 9. — La durée du temps minimum requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.

ART. 10. — Les Ingénieurs Informaticiens peuvent être inscrits, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les Ingénieurs Principaux des Cadres Techniques, sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'Ingénieur en Chef.

TITRE III. — DES ANALYSTES

SECTION I. — Dispositions générales

ART. 11. — Les Analystes sont chargés sous l'autorité de leurs Chefs Hiérarchiques de mettre au point les méthodes et procédures de traitement de l'information, (Déterminent les documents, imprimés, modifications et normalisations de la séquence des opérations), préparent les organigrammes et spécifications des méthodes de traitement à l'intention des Programmeurs, participent aux essais pratiques et s'assurent de la conformité des résultats aux objectifs de l'étude, donnent des avis sur les possibilités pratiques et traitement de l'information ainsi que sur son coût et sa rentabilité.

ART. 12. — Les Analystes sont répartis en :

• Analystes Principaux
• Analystes

ART. 13. — Le grade d'Analyste Principal comporte 6 échelons. Le grade d'Analyste comporte 11 échelons.

ART. 14. — Pour chaque département, les effectifs des Analystes Principaux ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des Analystes en fonctions.

SECTION 2. — Des Analystes Principaux

ART. 15. — Les Analystes Principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis au concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Analyste.
2°) à concurrence de 50% des emplois mis au concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Analyste et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 16. — Les Analystes Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus sont titularisés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

ART. 17. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés, ou augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

SECTION 3. — Des Analystes

ART. 18. — Les Analystes sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de concours parmi les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une durée minimum de 4 ans d'une Ecole Spécialisée agréée à cet effet par arrêté du Ministre intéressé.
b) par voie de concours parmi les titulaires d'une licence ou d'une maîtrise d'études scientifiques, ou économiques et ayant suivi avec succès un cycle complet d'études en informatique.
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les programmeurs justifiant de 5 ans de service en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'État intéressé.

ART. 19. — Les Analystes recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 1) de l'article 18 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licenciés.

ART. 20. — Les fonctionnaires nommés Analystes dans les conditions prévues au paragraphe 2) de l'article 18 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 21. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.

TITRE IV. — LES PROGRAMMEURS

ART. 22. — Les Programmeurs, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques, étudient l'objectif des programmes, les résultats attendus, la nature et les sources des données, préparent les organigrammes logiques et détaillés, écrivent les programmes, procèdent aux essais, rédigent et mettent au point les consignes nécessaires à l'exécution de leurs programmes.

ART. 23. — Le grade de Programmeur comporte 12 échelons.

ART. 24. — Les Programmeurs sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats bacheliers âgés de 30 ans au plus, titulaires d'un Diplôme de Programmation reconnu par l'Etat.

2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours ouvert aux Agents Titulaires de l'Administration intéressée appartenant aux catégories équivalentes ou immédiatement inférieures justifiant de 5 ans d'ancienneté dans le grade et ayant, au préalable, subi avec succès les tests en Informatique et suivi avec succès un cycle de formation en Informatique.

3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Opérateurs Chefs justifiant de 10 ans de services effectifs et classés depuis un an au moins au 2ème échelon de leur grade et inscrite à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de Programmeur.

ART. 25. — Les candidats nommés Programmeurs par application des dispositions visées à l'article 24 1°) ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.

ART. 26. — Les Programmeurs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2°) et 3°) de l'article 24 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 27. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans, et 3 ans pour les autres échelons.

Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE V. — LES OPERATEURS

SECTION 1. — Dispositions générales

ART. 28. — Les Opérateurs participent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques à l'exécution des travaux mécanographiques. Ils assurent l'encadrement du personnel appelé à leur service.

ART. 29. — Les Opérateurs sont répartis en :

— Opérateurs Chefs
— Opérateurs.

ART. 30. — Le grade d'Opérateur Chef comporte 6 échelons, le grade d'Opérateur comporte 13 échelons.

ART. 31. — Les effectifs des Opérateurs Chefs ne peuvent dépasser le tiers des effectifs des Opérateurs.

SECTION 2. — Les Opérateurs Chefs

ART. 32. — Les Opérateurs Chefs sont recrutés :

1°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux Opérateurs ayant accompli 5 ans de services effectifs en cette qualité.

2°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Opérateurs comptant 10 ans de services effectifs en cette qualité et inscrite sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 33. — Les Opérateurs Chefs nommés dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus sont titularisés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

SECTION 3. — Les Opérateurs

ART. 34. — Les Opérateurs sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'Opérateur en matériel informatique délivré par une Ecole agréée, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

ART. 35. — Les candidats nommés Opérateurs par application des dispositions visées à l'article 34 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an, au maximum, soit licenciés.

ART. 36. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, la durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE VI. — DES CONTROLEURS MÉCANOGRAPHES

ART. 37. — Les Contrôleurs Mécanographes assurent l'encadrement d'un groupe de Mécanographes parmi lesquels ils répartissent le travail et dont ils contrôlent le rendement.

ART. 38. — Le grade de Contrôleurs Mécanographes comporte 13 échelons.

ART. 39. — Les effectifs des Contrôleurs Mécanographes ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des Mécanographes en fonctions.

ART. 40. — Les Contrôleurs Mécanographes sont recrutés :

a) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux Mécanographes et aux fonctionnaires d'un grade équivalent qui, à la date de l'examen, ont accompli 5 ans de services effectifs dans un service mécanographique.

b) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les mécanographes et les fonctionnaires d'un grade équivalent qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans un service mécanographique et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

ART. 41. — Les Contrôleurs Mécanographes nommés dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 42. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, la durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TITRE VII. — DES MÉCANOGRAPHES

ART. 43. — Les Mécanographes sont chargés d'exécuter tous travaux sur machines ayant pour fonction essentiel l'enregistrement ou la codification de l'information.

ART. 44. — Le grade de Mécanographe comporte 14 échelons.

ART. 45. — Les Mécanographes sont recrutés par voie de concours sur titre parmi les candidats ayant accompli la 4ème année de l'enseignement secondaire et titulaire d'un diplôme d'agent Mécanographe agréé par l'Administration ou délivré par un organisme spécialisé agréé par l'Etat.

Les candidats visés plus haut doivent être aptes physiquement à exercer l'emploi mécanographe.

ART. 46. — Les candidats nommés Mécanographes par application des dispositions visées à l'article 45 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an, au maximum, soit licenciés.

ART. 47. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur et d'un an pour les échelons 1, 2 et 3, la durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les mieux notés.

TITRE VIII. — DISPOSITIONS COMMUNES

ART. 48. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent décret, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé au vu des propositions des jurys d'examen composés conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

TITRE IX. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 49. — Sont intégrés comme Analystes les Inspecteurs des P.T.T. justifiant de 10 ans de services civiles effectifs, titulaires d'un diplôme de Programmeur, exerçant effectivement des fonctions d'Analyste depuis trois ans au moins et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et le programme seront fixés par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 50. — Peuvent être intégrés comme Programmeurs les Agents contractuels titulaires du baccalauréat et du diplôme de programmeurs de l'Institut National de Productivité exerçant effectivement cette fonction dans un Centre d'Informatique.

ART. 51. — Pour la constitution initiale des cadres peuvent être intégrés dans la limite des 30% des emplois vacants :

A) Comme Analystes :

Les Programmeurs comptant 5 ans de services effectifs en cette qualité ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé.

B) Comme Programmeurs :

Les fonctionnaires justifiant d'un diplôme de Programmeur exerçant effectivement une fonction de Programmeur, et admis à un examen professionnel dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé.

Les fonctionnaires nommés en vertu des dispositions du présent article sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si, classés à l'indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

ART. 52. — Les grades de Chef de Centre de Mécanographie, Chef Opérateur Mécanographe, Chef Opérateur Adjoint Mécanographe, Opérateur Mécanographe, Monitrice de Perforation et de Vérification et Perforeuse Vérifieuse sont supprimés. Les fonctionnaires titulaires de ces grades sont reversés conformément aux indications du tableau ci-après :

ART. 53. — Les dispositions des articles 49, 50 et 51 ci-dessus cessent de produire leurs effets six mois après la publication du présent décret.

ART. 54. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 55. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 juin 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES