Décret n° 73-278 du 13 juin 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels chargés du traitement automatique de l'information

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels chargés du traitement automatique de l'Information;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique des différents grades des personnels chargés du traitement automatique de l'Information, est fixé ainsi qu'il suit :

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19-22 JUIN 1973

Art. 2. — L’échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l’article précédent est fixé ainsi qu’il suit :

Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 juin 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

INDEMNITÉS