Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée le 10 décembre 1965 par l'État Tunisien, d'une part, l'AGIP MINERARIA et la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) d'autre part;
Vu l'arrêté MN° 1487 du 4 avril 1966, accordant à la SITEP un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis BIR A UINE », portant sur 3087 périmètres élémentaires d'un seul tenant et couvrant une superficie de 12.346 km²;
Vu l'arrêté MN° 1586 bis du 1er juillet 1966, portant transfert du permis précité à la Société Anonyme d'Exploitation Pétrolière (SAEP), conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la Convention du 10 décembre 1965 susvisée;
Vu la loi N° 66-57 du 4 juillet 1966, portant approbation de la Convention précitée;
Vu la pétition enregistrée le 16 novembre 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1396 bis au volume 1 du Registre de Transcriptions d'Actes, par laquelle la Société Anonyme d'Exploitation Pétrolière (SAEP) déclare renoncer totalement au permis susvisé;
Arrête
Article Premier. — Est acceptée à compter du 16 novembre 1972 la renonciation totale notifiée par la Société Anonyme d'Exploitation Pétrolière (SAEP) au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Bir AOUINE » institué par l'arrêté MN° 1487 du 4 avril 1966 au profit de la SITEP et transféré à SAEP par l'arrêté MN° 1586 bis du 1er juillet 1966.
Art. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis BIR AOUINE » est annulé et fait retour au domaine de l'État.
Art. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur ce permis à compter de la date de son abandon, soit le 16 novembre 1972.
Tunis, le 7 juillet 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF