Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales du décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés le 28 juillet 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés

• Buttes Ressources Tunisie Ltd., ci-après désignée « BUTTES »

• et la Societa Italiana Resine S.P.A., ci-après désignée « SIR », d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 48 du 10 janvier 1972, instituant au profit des Sociétés BUTTES et SIR, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank »;

Vu la loi N° 72-27 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention du cahier des charges et leurs annexes susvisés;

Vu la demande d'extension du Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank, déposée le 5 juin 1972 enregistrée le 8 juin 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 201.968 à 202.269 inclus, par les Sociétés BUTTES et SIR, demande portant sur 302 périmètres élémentaires soit 1208 km² et tendance à porter de 1032 à 1334 le nombre total des périmètres élémentaires du 3e permis, soit une superficie de 5336 km²;

Vu la lettre du 3 août 1972 enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1378 au volume I du Registre de Transcriptions d'Actes par laquelle la Societa Italiana Resine S.P.A. se référant à l'article 8 de la Convention du 28 juillet 1971 susvisée, a notifié à l'État Tunisien, le transfert de ses droits et obligations relatifs au Permis précité au profit de sa filiale à plus de 70%, la Société SIR Exploitation Méditerranée S.P.A., ci-après désignée « SIR MED »;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa réunion du 21 août 1972;

Vu l'Avenant à la Convention susvisée signé le 28 décembre 1972 entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Buttes et SIR MED d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée conjointement et solidairement par les Sociétés BUTTES et SIR faisant élection de domicile à Tunis, 9, Avenue de Mutuelleville, demande visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et portant sur une extension de 302 périmètres élémentaires du Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank.

Le permis ainsi étendu, comportera 1334 périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit une superficie de 5336 km², entièrement en mer. Ce permis est situé au large des Gouvernoirats de Bizerte et de Jendouba et est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13 - 17 Juillet 1973

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Bizerte et de Jendouba et au Ministère de l'Economie Nationale (Direction des Mines et de l'Energie).

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers, pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement significatif aux demandeurs, pendant la durée de l'enquête;

b) significatifs par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 7 juillet 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

BEN NOUIRA