Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant extension du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Tabarka - Bizerte - Skerki Bank » au profit des Sociétés : Buttes Ressources Tunisie Ltd - et SIR Esplorazioni Mediterranee S.p.A

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés le 29 juillet 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés :

— Buttes Ressources Tunisie Ltd., ci-après désignée « BUTTES » ;

— et la Società Italiana Resine S.P.A., ci-après désignée « SIR », d'autre part;

Vu l'arrêté MNV 48 du 10 janvier 1972, portant institution du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank », au profit des Sociétés précitées;

Vu la loi N° 72-27 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention du cahier des charges et leurs annexes précités;

Vu la demande d'extension du Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank, déposée par Buttes et SIR le 5 juin 1972, enregistrée le 8 juin 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 201.968 à 202.269 inclus, portant sur 302 périmètres élémentaires, soit 1208 km² et tendant à porter de 1.032 à 1.334 le nombre total des périmètres élémentaires du Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank, soit 5.336 km²;

Vu la lettre du 3 août 1972 enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1778 au volume I du Registre de Transcriptions d'Actes par laquelle la Società Italiana Resine S.P.A., se référant à l'article 8 de la Convention susvisée, a notifié à l'État Tunisien, le transfert de ses droits et obligations relatifs au Permis précité au profit de sa filiale à plus de 70%, la Société SIR Esplorazioni Mediterranee S.P.A., ci-après désignée « SIR MED »;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, lors de sa réunion du 21 août 1972;

Vu l'Avenant à la Convention susvisée signé le 28 décembre 1972 entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Buttes et SIR MED d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, et sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 4 du décret susvisé du 13 décembre 1948, aux Sociétés BUTTES et SIR MED, une extension du Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank, portant sur 302 périmètres élémentaires soit 1208 km².

Le nouveau permis, ainsi étendu, comportera 1334 périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit 5336 km². Il est défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 2. — Le Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank, ainsi étendu, sera régi par la Convention, le cahier des charges susvisés et l'Avenant du 28 décembre 1972.

La première période de validité du permis étendu arrivera à échéance à la même date que celle du permis initial, soit le 9 janvier 1976 inclus.

Tunis, le 7 juillet 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA