Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement de lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant Ksiba au poste de coupure Village de Vacances de la Caisse Nationale de Retraites des ouvriers à Skanès, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la ligne sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 8 mars 1973 à la Délégation de Monastir.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège de la Délégation de Monastir et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 juillet 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA