Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu le décret N° 71-364 du 29 octobre 1971, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration;
Vu le décret N° 72-289 du 29 décembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu la décision N° 2-219 CAB du 1er janvier 1971, portant fixation des règles de classification hiérarchique des Centres Techniques et Centres Spécialisés des Télécommunications dépendant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — La gestion des Centres Techniques et des Centres Spécialisés des Télécommunications dépendant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones autres que les bureaux et centres directeurs, est attribuée après compétition ouverte aux personnels des P.T.T. remplissant les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent postuler à la gestion des Centres Techniques et des Centres Spécialisés des Télécommunications, les fonctionnaires titulaires des grades correspondant à la classe de l'établissement considéré.
Sont également admis à postuler les Chefs de Centre en place lorsque l'établissement géré accède, à l'issue de la période de gestion réglementaire de 3 années, à une classe supérieure.
Un tableau de filière est établi tous les 3 ans, il fixe les grades ou fonctions correspondant aux classes des Centres Techniques et des Centres Spécialisés des Télécommunications mis en concours.
Art. 3. — Les fonctionnaires ou agents postulant la gestion d'un Centre Technique ou d'un Centre Spécialisé des Télécommunications font l'objet d'une notation spéciale, une liste d'aptitude est établie après avis des Commissions Administratives Paritaires.
Art. 4. — Les candidats postulant une gestion sont classés par ordre de mérite à mérite égal dans la même spécialité, les candidats sont départagés par :
a) l'ancienneté dans le grade correspondant le plus élevé
b) l'ancienneté de service
c) l'âge
d) la situation familiale
Une priorité peut néanmoins être accordée une seule fois et pour l'établissement considéré, au Chef de Centre, sur place, lorsque ce dernier y aura fourni la preuve, au cours des trois années d'exercice de ses fonctions, de ses bonnes aptitudes.
Art. 5. — Les fonctionnaires retenus pour être affectés à la gestion des Centres Techniques ou Centres Spécialisés des Télécommunications sont réputés s'être engagés pour l'assurer pendant une période de trois années consécutives.
Art. 6. — La gestion est retirée à tout fonctionnaire ayant démérité ou s'étant rendu responsable de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut également être retirée, à tout moment, à tout fonctionnaire n'ayant pas fourni la preuve de ses aptitudes à assurer une bonne gestion.
Tout retrait de gestion est effectué après avis du Conseil de Discipline.
Art. 7. — Toute vacance dans la gestion de Centre Technique ou Centre Spécialisé des Télécommunications se produisant au cours des trois années de mandat donne lieu à désignation d'un intérimaire pour le reste de la période.
Le fonctionnaire intérimaire est choisi comme suit :
1°) le postulant pour l'établissement considéré le mieux classé lors de la dernière compétition et n'ayant pu obtenir de gestion
2°) à défaut de postulants, parmi les mieux classés de cette même compétition.
3°) à défaut de postulants, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions pour postuler la gestion de l'établissement en question.
Art. 8. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
Tunis, le 18 juillet 1973
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
HABIB BEN CHEIKH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1163