Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 1er;
Vu le décret N° 73-327 du 2 juillet 1973, chargeant Monsieur Rachid Sfar des fonctions de Secrétaire Général du Ministère des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Rachid Sfar, Secrétaire Général du Ministère des Finances, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Finances et notamment les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère des Finances.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
PREVOYANCE SOCIALE