Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur du personnel de l'État et des collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis;
Vu la loi N° 59-45 du 15 avril 1959, relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la gestion 1972;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1973, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées aux bénéficiaires du régime sus-visé;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Arrête :
Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires, calculé suivant le pourcentage prévu par l'arrêté sus-visé du 27 juillet 1973, est fixé, pour la gestion 1973, à douze mille dinars.
Tunis, le 27 juillet 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1205