Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — La mer territoriale tunisienne est constituée, de la frontière tuniso-algérienne à la frontière tuniso-
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libyenne et autour des îles, des hauts fonds de Chebba et des îles Kerkennah où sont installées des pêcheries fixes et des hauts fonds découvrants d'El Bibane, par la partie de la mer qui s'étend jusqu'à une limite fixée à douze milles marins à partir des lignes de base.
Les lignes de base sont constituées par la laisse de basse mer ainsi que par les lignes de base droites tirées vers les hauts fonds de Chebba et des îles Kerkennah où sont installées des pêcheries fixes, et par les lignes de fermeture des Golfes de Tunis et de Gabès.
Ces lignes de base seront précisées par décret.
Art. 2. — Font partie des eaux intérieures :
a) les eaux du Golfe de Tunis jusqu'à la ligne joignant le Cap Sidi Ali El Mekki, l'île Plane, la pointe Nord de l'île de Zembra et le Cap-Bon.
b) les eaux du Golfe de Gabès jusqu'à la ligne joignant Ras-Es-Samun et Ras Turgoeness.
Art. 3. — Le « passage inoffensif » tel que défini et prévu par le droit international, est autorisé à l'intérieur des eaux du Canal de la Galite.
Art. 4. — La souveraineté de l'État Tunisien s'étend à l'espace aérien, ainsi qu'au lit et au sous-sol de la mer dans la limite de la mer territoriale.
Art. 5. — Demeurent d'application les dispositions de l'alinéa b) de l'article 3 du décret du 26 juillet 1951 modifié par la loi n° 63-49 du 30 décembre 1963 et relatif à la zone réservée, en matière de pêche, aux seuls navires tunisiens.
Art. 6. — Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux autorisations d'exercice de pêche accordées à certains navires étrangers dans les conditions fixées par les Accords internationaux et le droit tunisien.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment celles du paragraphe premier de l'article 3 du décret du 26 juillet 1951 tel que modifié par la loi n° 63-49 du 30 décembre 1963.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 2 août 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA