Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 34 de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de Gouvernorat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 34 (nouveau). — Les marchés du conseil du Gouvernorat sont passés selon des modalités qui seront fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 2 août 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1973.
p. 1191