Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Indépendamment de l'action en expertise et pendant un délai de six mois à compter du jour où s'ouvre cette action, le Ministre des Finances peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers ou fonds de commerce dont il estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants-droit le montant de ce prix majoré de cinq pour cent et de leur rembourser les frais et loyaux coûts des contrats, et ce dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification visée à l'alinéa suivant.
La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée par exploit d'huissier-notaire, au domicile des ayants-droit désigné au contrat. Cette décision entraîne le transfert de plein droit au profit de l'Etat de la propriété du droit objet de la préemption.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 2 août 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA