Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont fixées comme suit les modalités d'indemnisation prévues à l'article 35 du décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963 portant statut de la Société Nationale des Transports, ratifié par la loi n° 63-9 du 22 avril 1963.
Art. 2. — Il sera payé aux actionnaires et porteurs de parts des sociétés « La Tunisienne Automobile Transports » (T.A.T.) et « La Société Tunisienne des Transports Automobiles du Sahel » (S.T.T.A.S.) la somme de soixante quinze mille dinars (75.000 dinars).
Le montant de cette somme, net de tous impôts, est payable au comptant.
Art. 3. — Les actionnaires et porteurs de parts étrangers non résidents en Tunisie seront payés au prorata de leurs droits en France et en francs français.
Les actionnaires et porteurs de parts résidents en Tunisie seront payés au prorata de leurs droits en dinars tunisiens.
Art. 4. — Le présent règlement éteint toutes dettes ou créances entre l'Etat et les Sociétés « La Tunisienne Automobile Transports » (T.A.T.) et la « Société Tunisienne des Transports Automobiles du Sahel » (S.T.T.A.S.) et leurs actionnaires et porteurs de parts, pris en cette qualité.
Art. 5. — L'Etat libère les actionnaires et porteurs de parts des sociétés sus-indiquées de toutes dettes contractées par ces sociétés avant leur nationalisation.
Ces dettes sont prises en charge par l'Etat ou qui pour lui.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 2 août 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1973.