Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur affiliation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi susvisée;
Vu le décret du 5 février 1893, portant création de la Commune de Sidi Bou Saïd;
Vu l'arrêté municipal du 6 décembre 1965, approuvé le 30 décembre 1965, portant évaluation de terrains non bâtis situés dans la Commune de Sidi Bou Saïd;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sidi Bou Saïd dans sa séance du 24 février 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat.
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sidi Bou Saïd la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous.
p. 1265| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pile de terrain | Route Echargui | 82.183 | 930 m2 | Mme Jean Faure Dère |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Commune de S.d. Bou Said est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA