Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 22 juillet 1972;
Vu le certificat d'affichage qui ne soulève aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse la parcelle de terrain nécessaire à la prolongation d'une route publique indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
p. 12661266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 - 14 Août 1973
| N° d'ordre | N° de la parcelle | Nature de l'immeuble | Situation | Nature du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 | Parcelle de terrain | Bouhsina | C.F. N° 201510 | 471 m2 | Héritiers de Abdesslem B. El Hadj Mohamed El Gharbi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA