Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;
Vu le décret N° 63-93 du 4 avril 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance plénière du 20 décembre 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat:
Décrétons :
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 63-93 du 4 avril 1963, portant expropriation des deux parcelles de terre objet des titres fonciers N° 4.306 et 81.254 de superficie respective de 61.614 m2 et 61.400 m2 et dont les propriétaires sont M. Rando Dominique et Mme Nataf Eugénie Consorts « Coanet et Valay »
Art. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA