Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi N° 59-53 du 26 mai 1959, rendant obligatoire l'acquisition par chaque tunisien d'un nom patronymique;
Vu la loi N° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille et notamment son article 12, tel qu'il a été modifié par la loi N° 70-16 du 20 avril 1970;
Vu le décret N° 70-152 du 6 mai 1970, portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée N° 67-28 du 30 juin 1967;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée N° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 1973.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 13881388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-11 Septembre 1973