Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des Brigades des Douanes;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1965, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des personnels des services actifs des Douanes;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère des Finances une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret susvisé N° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission : Commandant des Douanes, Capitaine des Douanes, Lieutenant des Douanes, Aspirant des Douanes.
2ème Commission : Adjudant-Chef des Douanes et Maître Principal 1ère catégorie, Adjudant des Douanes et Maître Principal 2ème catégorie, Adjoint Technique.
3ème Commission : Brigadier-Chef des Douanes et Premier Maître, Brigadier et Patron des Douanes.
4ème Commission : Agent et Matelot des Douanes, Agent Technique.
5ème Commission : Auxiliaire des Douanes.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Réprésentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du personnel : 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA