Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 6 septembre 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 35 du 21 septembre 1973, page 1420

Le Ministre des Finances,

Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel que modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;

Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel que modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970 Monsieur Taoufik Kalai Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation, à l'exception des actes à caractère réglementaire, tous actes intéressant les services relevant de sa Direction y compris ceux de la gestion du compte alcool.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1973

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 6 septembre 1973, JORT n° 35 du 21 septembre 1973, p. 1420.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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