Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel que modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel que modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 2 et 5;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Salah M'Barka, Directeur Général des Douanes est autorisé à signer par délégation :
— Les bons de commandes;
— Les pièces justificatives de dépenses les ordres de recette et tous documents comptables intéressant la Direction Générale des Douanes;
— Les bordereaux d'envoi de titres de recouvrement et d'admission en non valeur ou aux sur-séances;
— Les actes individuels de poursuite émis en conformité des lois, décrets et règlements en matière de recouvrement des impôts, taxes et créances intéressant la Direction Générale des Douanes, notamment les états de liquidation et les actes relatifs aux instances devant les diverses juridictions;
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre des pouvoirs propres au Directeur Général des Douanes en matière de transaction et de grâce.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
RECETTES DES FINANCES ET DES DOUANES