Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970 et notamment son article 3 bis;
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Ahmed Zarrouk, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances (Direction de la Comptabilité Publique) est autorisé à signer par délégation les états de liquidation décernés à l'encontre des débiteurs des Etablissements Publics et des Collectivités Locales.
p. 14201420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA