Le Président de l'Assemblée Nationale,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale et notamment son chapitre VI;
Vu le décret N° 73-54 du 14 février 1973, fixant la loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Les écouteurs-dactylographes de l'Assemblée Nationale sont recrutés par voie de concours public sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du 1er cycle ou d'un diplôme jugé équivalent et ayant des connaissances en matière d'enregistrement, d'écoutes et de dactylographie, titulaires d'un diplôme justifiant de la capacité de dactylographier à une vitesse minimum de 25 mots à la minute et âgés de 30 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 2. — Un arrêté du Président de l'Assemblée Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
L'arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne un mois au moins avant la date du concours.
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des écouteurs-dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance, à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date au jour de la demande;
4°) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date au jour de la demande;
5°) Pièces établissants la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copies dûment certifiées conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est indemne de toute affectation tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou effectivement guéri;
8°) Curriculum vitae du candidat.
1858 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1°) Une attestation du chef d'Administration certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A. 1er à 7ème, ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec les pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accompli par l'intéressé.
Cet avis est certifié exact par le chef d'Administration.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale et portée à la connaissance des intéressés par affichage au siège de l'Assemblée Nationale ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date des épreuves.
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes, écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1°) Dictée d'un texte arabe de 25 lignes (coefficient : 2);
2) Dictée d'un texte français de 25 lignes (coefficient : 2);
3°) Un exercice d'arithmétique pratique (durée : 2 heures, coefficient : 1);
4°) Dactylographie d'un texte arabe de 30 lignes (coefficient : 2);
5°) Dactylographie d'un texte français de 30 lignes (coefficient : 2).
B. — Epreuves orales :
1°) Lecture d'un texte d'ordre général (coefficient : 1);
2°) Une interrogation portant sur les connaissances du candidat en matière d'enregistrement et d'écoute (coefficient : 3).
C. — Epreuve facultative :
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve facultative dénotant des connaissances sérieuses en sténographie (coefficient : 1).
Art. 6. — Le jury du concours sera composé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus;
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 8. — Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 9. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au moins 10/20 aux épreuves écrites, ni déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Le Bardo, le 16 novembre 1973
Le Président de l'Assemblée Nationale
DR. SADOK MOKADDEM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA