Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi de Rédacteur Principal des Débats

Le Président de l'Assemblée Nationale,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale et notamment ses articles 15 et 16;

Vu le décret N° 73-54 du 14 février 1973, fixant la loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;

Arrête :

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 15 décret sus-visé n° 73-53 du 14 février 1973 pour l'accès à l'emploi de Rédacteur Principal des Débats.

Art. 2. — L'examen est annoncé par un arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne un mois avant la date d'ouverture de l'examen et la liste des candidats admis à subir l'examen est arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves de l'examen prévu à l'article premier ci-dessus comporte les épreuves suivantes, écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

A) Epreuves écrites :

1°) Une épreuve portant sur les questions professionnelles puisées dans le programme figurant en annexe (durée : 4 heures - coefficient : 4).

2°) Rédaction d'un rapport critique relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Assemblée Nationale (durée : 4 heures - coefficient : 3).

B) Epreuves orales :

Un exposé oral sur une question professionnelle se rapportant au fonctionnement de l'Assemblée Nationale et des institutions parlementaires en général.

Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 2).

Art. 4. — Le jury du concours sera composé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Le jury ainsi constitué procède à la correction des épreuves et adresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 5. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 6. — Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu après délibération du jury au moins 10/20 aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le Bardo, le 16 novembre 1973

Le Président de l'Assemblée Nationale,
Dr. SADOK MOKADDEM

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

à l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi de Rédacteur Principal des Débats.

GENERALITES

a) Droit constitutionnel :

• La notion d'Etat. Les diverses formes d'Etat.
• Les systèmes électoraux.
• Les diverses formes du Gouvernement.

b) Droit administratif :

• L'organisation administrative : Centralisation, décentralisation, déconcentration.
• L'administration locale et les collectivités publiques locales.
• L'Administration centrale.
• Les établissements publics.
• Le statut général des fonctionnaires.

c) La Constitution Tunisienne du 1er juin 1959 :

• Exercice du pouvoir législatif.
• Loi électorale : Dispositions générales. Dispositions spéciales à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
• Incompatibilités.
• Mandat parlementaire.
• Session parlementaire.
• Immunité parlementaire.

d) L'Assemblée Nationale :

• Fonctionnement de l'Assemblée Nationale.
• Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
• Bureau de l'Assemblée Nationale.
• Commissions de l'Assemblée Nationale.
• Ordre du jour - Séance plénière - Discussion et vote.
• Lois et décrets-lois.
• Examen du budget de l'Etat.
• Examen du plan de développement économique et social.

e) Organisation des services de l'Assemblée Nationale :

• Services législatifs :
• La séance et les lois.
• Les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions.
• La bibliothèque.
• La documentation nationale et étrangère.
• Les archives.
• Services administratifs :
• Préparation et exécution du budget.
• Comptabilité générale.
• Gestion du personnel et du matériel.
• Entretien des bâtiments.