Le Président de l'Assemblée Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale et notamment son chapitre IV;
Vu le décret N° 73-54 du 14 février 1973, fixant la loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires des Débats sont recrutés par voie de concours public sur épreuves ouverts aux candidats
p. 1856titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
ART. 2. — Un arrêté du Président de l'Assemblée Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celles de la clôture de la liste d'inscription.
L'arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne un mois au moins avant la date du concours.
Toutefois, le nombre des emplois mis au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
ART. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Secrétaires des Débats doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date au jour de la demande;
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date au jour de la demande;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiées conformes du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de polyomiléyte ou définitivement guéri;
8°) Curriculum vitae du candidat;
9°) Le cas échéant, attestation des services civils accomplis par le candidat.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du Chef d'Administration certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A du 1° à 7° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé, y compris le cas échéant le certificat réglementaire de visite physiologique;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé est certifié exact par le Chef d'Administration.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage au siège de l'Assemblée Nationale ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date des épreuves.
ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes, écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
Elles peuvent être subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — EPREUVES ECRITES
Première épreuve : Une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 3 heures, coefficient : 2);
Deuxième épreuve : Une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie portant sur le programme figurant en annexe (Durée : 3 heures, coefficient : 2);
Troisième épreuve : Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures, coefficient 1);
E. — EPREUVES ORALES
Première épreuve : Une interrogation portant sur l'histoire et la géographie de la Tunisie (Coefficient : 2);
Deuxième épreuve : Une interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (Coefficient : 2);
Troisième épreuve : Une interrogation portant sur les connaissances du candidat en matière d'enregistrement et d'écoutes (Coefficient : 2);
ART. 6. — Le Jury du concours sera composé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des emplois mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.
ART. 7. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 8. — Chacune des épreuves est noté de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 9. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves écrites, ni déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Le Bardo, le 16 novembre 1973
Le Président de l'Assemblée Nationale
DR. SADOK MOKADDEM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire des Débats.
A. — 1°) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er juin 1959;
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
Les rapports des pouvoirs législatif et exécutif;
Les droits et devoirs du citoyen;
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
a) Organisation administrative :
Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
Les autorités régionales;
Les communes;
Les Conseils de Gouvernorat;
Les établissements publics.
b) Le statut général des fonctionnaires :
B. — Législation financière :
Le budget;
Définition du budget;
p. 1857Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique);
Règlement du budget;
C. — Histoire de la Tunisie :
La situation géographique de la Tunisie;
La Tunisie à l'époque Carthaginoise : son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte;
La Tunisie sous les Romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique;
La Tunisie Vandale et Byzantique;
La conquête arabe et ses répercussions;
La renaissance sous les Aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique
L'époque des Fatimides et l'invasion Hilalienne;
La conquête Almohade et les Hafsides;
La Tunisie des derniers Hafsides et des Turcs;
Les Beys Mouradites et Husseinites;
Le protectorat français;
La Tunisie indépendante.
D. — Géographie :
Le Monde Méditerranéen
Le Maghreb : Milieu naturel, la population, la colonisation et ses conséquences;
La Tunisie : Géographie physique, structure, relief, climat et végétation.
Le sud, le sud-ouest et le sud-est;
Le centre;
Le nord;
La population tunisienne;
L'économie tunisienne : l'industrie, les communications et les échanges et le tourisme.
L'Algérie : Présentation physique et humaine, le tell, les hautes plaines et l'Allas Saharien, le Sahara, le pétrole et l'économie.
Le Maroc : Présentation physique et humaine, le Maroc montagneux, le Maroc occidental (Plaines et plateaux); le Maroc oriental et méridional et l'économie.