Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi N° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole;
Vu le décret N° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole, notamment son article 31;
Vu le décret N° 73-36 du 26 janvier 1973, portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Orientation de l'enseignement agricole;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué respectivement auprès des Directeurs des Centres de Formation Professionnelle et des Lycées Agricoles deux Conseils :
— Un Conseil des enseignants;
— Un Conseil de discipline.
CHAPITRE PREMIER
Des conseils des enseignants
Art. 2. — Les Conseils des Enseignants des Centres de Formation Professionnelle et des Lycées Agricoles se réunissent une fois au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre et une fois après la clôture de l'année scolaire à l'effet de :
— étudier l'exécution des programmes d'études, de travaux pratiques, de stages ou de perfectionnement définis par le Ministère de l'Agriculture, conformément aux options proposées par le Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole;
— veiller à l'élaboration des programmes, à la coordination des différents enseignements et à leur programmation annuelle;
— apprécier la formation et le bilan pédagogique de l'année scolaire ainsi que les résultats de fin d'année;
— sensibiliser les organes pédagogiques sur les réajustements des programmes de formation, d'études et de stage exigés par l'évolution des techniques de production en rapport avec les dominantes de la région d'implantation de l'établissement;
— organiser en ce qui concerne les Centres de Formation Professionnelle et à la demande de la profession, les programmes de perfectionnement ainsi que les modalités pratiques de leur exécution, compte tenu de la spécificité de l'établissement et des conditions locales du milieu.
Ils se réunissent en outre à la fin de chaque trimestre à l'effet de :
— faire le point de l'avancement de l'enseignement, des travaux pratiques et des stages compte tenu des programmes établis;
— apprécier le niveau général des élèves et d'adopter les voies et moyens que nécessite la situation pour le reste de l'année;
— examiner les résultats trimestriels et de fin d'année obtenus par les élèves et de prononcer les sanctions des études et des stages.
Art. 3. — Les Conseils des Enseignants des Centres de Formation Professionnelle et des Lycées Agricoles comprennent :
— Le Directeur : Président;
— Le Surveillant Général : Membre;
— Les enseignants permanents et vacataires, chargés de cours, de travaux pratiques, de stages et de perfectionnement : Membres.
Les première et dernière réunions se tiennent en présence de l'Inspecteur de l'Enseignement Agricole, le Président peut y inviter toute personne choisie pour sa compétence dans les sujets traités.
Art. 4. — Les Conseils des Enseignants se réunissent sur convocation de leur Président.
Les réunions ne peuvent se tenir sans la présence de tous les enseignants permanents, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Art. 5. — L'absence injustifiée d'un membre de la réunion, peut entraîner sa radiation du Conseil.
Le Directeur de l'établissement établit alors un rapport dans ce sens au Ministre de l'Agriculture.
Art. 6. — Les délibérations des premier et dernier Conseil, de l'année scolaire, font l'objet d'un procès-verbal adressé au Ministre de l'Agriculture dans les huit jours qui suivent la réunion.
Les décisions des Conseils trimestriels font l'objet d'un procès-verbal établi par le Secrétariat, signé par le Président et deux membres et adressé au Ministre de l'Agriculture dans les huit jours qui suivent la réunion.
Ces décisions deviennent exécutoires après approbation du Ministre de l'Agriculture.
Les procès-verbaux des réunions trimestrielles sont diffusés aux membres du Conseil lors de sa dernière session de l'année scolaire.
CHAPITRE II
Des conseils de discipline
Art. 7. — Les Conseils de discipline connaissent des infractions aux règlements de l'établissement en matière de discipline générale et d'obligations scolaires des élèves.
Les infractions au regard de la discipline générale ont trait notamment aux actes de désobéissance et d'insolence, de manque de respect au personnel, de voies de fait, d'occupations des locaux sans autorisation ainsi qu'aux détériorations de biens dans l'enceinte de l'établissement.
Les infractions au regard des obligations scolaires ont trait notamment aux fraudes, aux absences aux cours, travaux pratiques et stages, ainsi qu'au refus concerté partiel ou généralisé de suivre un enseignement ou de subir un examen.
Les Conseils de discipline connaissent, en outre, de toutes les infractions aux règles de la bienséance et de la morale.
Art. 8. — Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves en fonction de la gravité de l'infraction commise, comprennent :
— L'avertissement;
— Le blâme;
— L'exclusion temporaire n'excédant pas un mois;
— L'exclusion définitive.
Art. 9. — Les Conseils de discipline comprennent :
— Le Directeur : Président;
— Le Surveillant Général : Membre;
— Cinq enseignants élus par leurs pairs : Membres;
— Deux suppléants élus appelés à siéger en cas d'absence d'un membre.
Art. 10. — Les Conseils de discipline se réunissent à l'initiative de leur Président, dans les quarante huit heures au maximum, qui suivent la notification de la convocation à leurs membres.
Art. 11. — Le Président adresse contre émargement sur un registre spécial, la convocation avec mention de l'ordre du jour, aux membres titulaires et suppléants du conseil.
Art. 12. — La présence de tous les membres à la réunion du Conseil de discipline est obligatoire, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'absence, un suppléant siège au Conseil de discipline en remplacement du membre titulaire.
En cas d'absence de plus de deux membres ou des suppléants, le Président désigne d'office les remplaçants parmi le personnel enseignant présent à l'établissement.
Un rapport est alors établi est adressé au Ministre de l'Agriculture.
Art. 13. — L'élève mis en cause, informé des griefs qui lui sont reprochés ainsi que les témoins dûment convoqués sont invités à se mettre à la disposition du Conseil de discipline.
Leur absence n'implique pas le renvoi de la réunion du Conseil.
Les parents ou le tuteur de l'élève sont tenus informés de la réunion du Conseil de discipline, puis de sa décision.
Art. 14. — Le Président prépare à l'attention du Conseil un dossier comportant notamment :
— Un rapport exposant les faits et griefs reprochés à l'élève;
— Les documents et pièces à charge de l'intéressé;
— Les témoignages dûment signés ainsi que tout autre élément recueilli par le Président et susceptible d'éclairer le Conseil.
Art. 15. — Le Président expose les faits ainsi que les pièces du dossier au Conseil qui peut procéder à l'interrogatoire de l'élève, à l'audition des témoins et, s'il y a lieu, aux confrontations.
Art. 16. — Les décisions du Conseil sont prises au vote secret à la majorité des membres présents; elles font l'objet d'un procès-verbal établi par le Secrétariat et transmis au Ministre de l'Agriculture, avec les pièces du dossier, dans les quarante huit heures au maximum qui suivent la réunion.
Elles deviennent exécutoires dix jours au maximum après la date de la réunion du Conseil et après approbation du Ministre de l'Agriculture.
Art. 17. — En attendant l'approbation des décisions du Conseil de discipline, le Directeur peut s'il le juge nécessaire décider le retrait de l'élève des cours, son admission en salle d'études ou de le confier à ses parents.
Dans le cas où le Conseil propose l'exclusion pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'élève est confié d'office à ses parents.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Art. 18. — Le Secrétariat des Conseils des enseignants et des Conseils de discipline des Centres de Formation Professionnelle et des Lycées Agricoles est assuré par le Surveillant Général.
Art. 19. — Les délibérations des Conseils sont consignées sur un registre côté et paraphé détenu par le Secrétariat et propre à chacun de ces Conseils.
Art. 20. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1972.
Tunsi, le 16 novembre 1973
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA