Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973, instituant les Conseils auprès des Directeurs des Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et de l'Institut National Agronomique de Tunis

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole;

• Vu le décret N° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole, notamment son article 31;

Vu le décret N° 73-36 du 26 janvier 1973, portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Orientation de l'enseignement agricole;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué auprès des Directeurs des Instituts de Génie Rural et de Gestion Agricole de Medjez El Bab, des Cultures Irriguées de Chott Maricm, Sylvo-Pastoral de Tabarka et de l'Institut National d'Agronomie de Tunis, trois conseils :

• Un Conseil de Perfectionnement;
• Un Conseil Pédagogique;
• Un Conseil de Discipline.

CHAPITRE PREMIER

Des Conseils de Perfectionnement

Art. 2. — Les Conseils de Perfectionnement des Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et de l'Institut National Agronomique de Tunis sont chargés de l'orientation et de l'adaptation des programmes d'enseignement, de recherche ou d'expérimentation, compte tenu de la spécificité de chaque établissement et conformément à la politique de développement agricole et aux options définies par le Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole.

Il sont chargés en outre de dresser le bilan de l'année scolaire et d'établir les projections des plans de développement des études, pour les années à venir.

Art. 3. — Les Conseils de Perfectionnement comprennent :

• Le Directeur de l'Établissement : Président;
• Le Directeur des Etudes : Membre;
• Les Enseignants permanents et vacataires : Membres;
• Le Président de chaque section ou promotion des élèves : Membre;

Ils comprennent en outre :

1°) Pour l'Institut de Génie Rural et de Gestion Agricole de Medjez El Bab :

• Les Directeurs des Etudes et des Grands Travaux Hydrauliques, du Génie Rural et de l'Hydraulique Agricole, de la Production Agricole, des Services Vétérinaires et le Commissaire Régional au Développement Agricole de Béja au Ministère de l'Agriculture ou leurs représentants : Membres;
• Les Directeurs de l'Institut National Agronomique de Tunis et de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises ou leurs représentants : Membres;
• Les Présidents Directeurs Généraux des Offices des Céréales, de l'Élevage et le Commissaire de l'Office des Terres Domaniales, ou leurs représentants : Membres;

2°) Pour l'Institut des Cultures Irriguées de Chott Mariem :

• Le Directeur de la Production Agricole et le Commissaire Régional au Développement Agricole de Sousse au Ministère de l'Agriculture ou leurs représentants : Membres;

1888 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973

— Les Directeurs de l'Institut National Agronomique de Tunis et de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunis ou leurs représentants : Membres;
— Les Présidents Directeurs Généraux de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et des Périmètres Publics Irrigués, du périmètre de Nebhana, du périmètre de Oued Lakhmès ou leurs représentants : Membres;
— Le Directeur du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits ou son représentant : Membre;
— Le Secrétaire Général de l'Union Nationale des Agriculteurs ou son représentant : Membre;

3°) Pour l'Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka :
— Les Directeurs des Forêts, des Services Vétérinaires et le Commissaire de Jendouba au Ministère de l'Agriculture ou leurs représentants : Membres;
— Les Directeurs de l'Institut National de Recherche Forestière et de l'Institut National Agronomique de Tunis ou leurs représentants : Membres;
— Le Président-Directeur Général de l'Office de l'Elevage et des Pâturages ou son représentant : Membre;
— Les Directeurs de la Société Nationale du Liège, de la Société Nationale de Cellulose et de la Société Tunisienne de l'Industrie du Bois ou leurs représentants : Membres;
— Le Président du Conseil Supérieur de la Chasse ou son représentant : Membre;

4°) Pour l'Institut National Agronomique de Tunis :
— Le Directeur de la Production Agricole au Ministère de l'Agriculture ou son représentant : Membre;
— Les Directeurs de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs Tunisiens, de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises et le Doyen de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles ou leurs représentants : Membres;
— Un représentant de l'Union Nationale des Ingénieurs, anciens élèves de l'Institut National Agronomique de Tunis : Membre.

Les Présidents peuvent inviter à titre consultatif, toutes personnes choisies pour leur compétence dans les sujets traités.

Art. 4. — Les Conseils de Perfectionnement se réunissent sur convocation de leur Président au cours de la première quinzaine du mois de juillet de chaque année et toutes les fois que le Président le juge nécessaire.

Art. 5. — Les procès-verbaux des réunions sont soumis à l'approbation des membres des Conseils qui doivent formuler leurs objections dans les huit jours qui suivent leur notification.

Des procès-verbaux sont adressés au Ministre de l'Agriculture dans les huit jours qui suivent. En tout état de cause, les procès-verbaux doivent être adressés dans les 20 jours qui suivent la date de la réunion du Conseil.

Les recommandations des Conseils ne deviennent exécutoires qu'après approbation du Ministre de l'Agriculture.

Les procès-verbaux des Conseils de Perfectionnement sont soumis aux Conseils Pédagogiques.

CHAPITRE II

Des Conseils Pédagogiques

Art. 6. — Les Conseils Pédagogiques des Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et de l'Institut National Agronomique de Tunis sont chargés de :
— Mettre en application les recommandations des Conseils de Perfectionnement en matière d'enseignement, de recherche ou d'expérimentation compte tenu de la spécificité de chaque établissement;
— Coordonner les différents enseignements et leur distribution en fonction des chaires et des cycles d'études;

— Orienter les programmes d'enseignement, de recherche ou d'expérimentation et de veiller à leur élaboration;
— Veiller à la réactualisation permanente des programmes et à leur adaptation aux exigences de l'agriculture du pays.
— Coordonner et organiser les stages dans les différents cycles;
— Emettre un avis sur les candidatures des enseignants proposées au recrutement;
— Etablir le bilan pédagogique de l'année et prononcer les sanctions en fonction des résultats obtenus par les élèves;
— Participer à l'élaboration des prévisions budgétaires et à la ventilation des budgets votés, pour la partie relative au fonctionnement de l'enseignement de la recherche ou de l'expérimentation.

Art. 7. — Les Conseils Pédagogiques comprennent :
— Le Directeur de l'Etablissement : Président;
— Le Directeur des Etudes : Membre;
— Les enseignants chargés de chaires ou leurs suppléants, nommément désignés par eux au début de chaque année scolaire : Membres;
— Des enseignants élus avant la désignation des suppléants; parmi le personnel permanent et vacataire de l'établissement à raison de :
— Quatre pour l'Institut de Génie Rural et de Gestion Agricole de Medjez El Bab et de l'Institut National Agronomique de Tunis;
— Deux pour chacun des Instituts de Cultures Irriguées de Chott Mariem et Sylvo-Pastoral de Tabarka.

Art. 8. — Les Conseils Pédagogiques tiennent en session ordinaire sur convocation de leur président, une réunion dans la semaine qui précède la rentrée et des réunions au milieu et fin de chaque semestre de l'année.

La première réunion est consacrée à l'examen des voies et moyens pour la mise en application des recommandations des Conseils de Perfectionnement.

Les Conseils ne peuvent se réunir sans la présence des trois quarts de leurs membres au moins.

Art. 9. — Le Conseil Pédagogique de l'Institut National Agronomique de Tunis peut être élargi à tous les enseignants de l'établissement si son Président le juge utile; il donne alors son avis sur certaines questions de l'ordre du jour.

Le Conseil Pédagogique ne peut être élargi lorsqu'il est convoqué en session extraordinaire.

Art. 10. — Les Conseils Pédagogiques sont convoqués en réunions extraordinaires sur l'initiative de leur Président ou à la demande des deux tiers au moins de leurs membres.

Les réunions tenues à l'initiative des membres des Conseils ne peuvent comprendre l'examen de plus d'une question.

Art. 11. — Pour la réunion de chaque Conseil, le Président adresse, contre émargement sur un registre spécial, des convocations aux membres titulaires et suppléants à charge pour chaque membre titulaire de participer ou de se faire représenter à la réunion du Conseil.

Dans le cas des réunions extraordinaires des Conseils à l'initiative de leurs membres, ceux-ci saisissent le Président par demande écrite appuyée des 2/3 des signatures au moins.

Art. 12. — Les ordres du jour provisoires des réunions ordinaires des Conseils établis par les Présidents sont notifiés à leurs membres 10 jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les membres des Conseils peuvent demander à faire figurer d'autres questions à l'ordre du jour; demande par écrit doit en être faite aux Présidents quarante huit heures au moins avant la date prévue de la réunion.

L'ordre du jour des réunions extraordinaires des Conseils est établi par les Présidents; il comprend des points soumis à ces Conseils par les Présidents ou ceux soulevés par les deux tiers des membres.

Dans les deux cas, les Présidents réunissent les Conseils dans un délai maximum de cinq jours à partir de la date de la notification des convocations ou celle de la réception de la demande dans ce sens.

Art. 13. — La présence des membres aux réunions des Conseils Pédagogiques est obligatoire, sauf cas de force majeure dûment motivé.

L'absence injustifiée d'un membre à deux réunions du Conseil durant l'année scolaire peut entraîner sa radiation du Conseil par le Président.

Celui-ci établit alors un rapport circonstancié au Ministre de l'Agriculture.

Art. 14. — Les décisions des Conseils Pédagogiques sont prises à la majorité des membres présents; elles sont exécutoires, sauf avis contraire du Ministre de l'Agriculture.

Ces décisions font l'objet de procès-verbaux élaborés par le Secrétariat, assisté de deux membres du Conseil désignés en début de séance.

Les procès-verbaux sont diffusés à tous les membres du Conseil; une copie est adressée dans la semaine au Ministre de l'Agriculture.

CHAPITRE III

Des Conseils de Discipline

Art. 15. — Les Conseils de Discipline des Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et de l'Institut National Agronomique de Tunis connaissent des infractions aux règlements de l'établissement en matière de discipline générale et des obligations scolaires des élèves.

Les infractions au regard de la discipline générale ont trait notamment aux actes de désobéissance et d'insolence, de manque de respect au personnel, de voies de fait, d'occupations de locaux sans autorisation ainsi qu'aux détériorations de biens dans l'enceinte de l'établissement.

Les infractions au regard des obligations scolaires ont trait notamment aux fraudes, aux absences aux cours, travaux pratiques et stages, ainsi qu'au refus concerté partiel ou généralisé de suivre un enseignement ou de subir un examen.

Les Conseils de discipline connaissent en outre de toutes les infractions aux règles de la bienséance et de la morale.

Art. 16. — Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves en fonction de la gravité de l'infraction commise, comprennent :

1°) L'avertissement;
2°) Le blâme;
3°) L'exclusion temporaire de l'internat n'excédant pas une durée d'un mois avec ou sans privation de la bourse durant cette période;
4°) La suspension partielle de la bourse;
5°) La suspension de l'internat;
6°) La suppression de la bourse pour le reste de l'année scolaire;
7°) L'exclusion définitive.

Art. 17. — Les Conseils de discipline comprennent :

— Le Directeur : Président;
— Le Directeur des études : Membre;
— Six enseignants parmi les membres du Conseil pédagogique, élus au début de chaque année scolaire : Membres ou leur suppléants nommément désignés par eux au début de l'année;
— Le Président de la section des élèves pour les Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et le Président des élèves pour l'Institut National Agronomique de Tunis, ou leurs suppléants : Membres.

Art. 18. — Les Conseils de discipline se réunissent à l'initiative de leur Président dans les quarante huit heures au maximum, qui suivent la notification de la convocation à leurs membres.

Art. 19. — Le Président adresse contre émargement sur un registre spécial, la convocation avec mention de l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants à charge pour chaque membre titulaire de participer ou de se faire représenter à la réunion du Conseil.

Art. 20. — La présence de tous les membres à la réunion du Conseil de discipline est obligatoire sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres du Conseil, le Président désigne d'office le nombre équivalent aux membres absents, parmi le personnel enseignant présent à l'établissement.

Un rapport circonstancié est alors adressé au Ministre de l'Agriculture.

Art. 21. — L'élève mis en cause, informé des griefs qui lui sont reprochés ainsi que les témoins dûment convoqués sont invités à se mettre à la disposition du Conseil de discipline.

Leur absence n'implique pas le renvoi de la réunion du Conseil.

Les parents ou le tuteur de l'élève sont tenus informés de la réunion du Conseil de discipline, puis de sa décision.

Art. 22. — Le Président prépare à l'attention du Conseil un dossier comportant notamment un rapport exposant les faits et griefs reprochés à l'élève :

— Les documents et pièces à charge de l'intéressé.

— Les témoignages dûment signés ainsi que tout autre élément recueilli par le Président et susceptible d'éclairer le Conseil.

Art. 23. — Le Président expose le rapport ainsi que les pièces du dossier au Conseil qui peut alors procéder à l'interrogatoire de l'élève à l'audition des témoins et s'il y a lieu aux confrontations.

Art. 24. — Les décisions du Conseil sont prises au vote secret, à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante; le représentant des élèves ne prenant pas part au vote. Elles font l'objet d'un procès-verbal établi par le Secrétariat et transmis au Ministre de l'Agriculture avec les pièces du dossier dans les quarante huit heures au maximum qui suivent sa réunion.

Elles deviennent exécutoires dix jours au maximum après la date de la réunion du Conseil, sauf avis contraire du Ministre de l'Agriculture.

Art. 25. — En attendant l'approbation des décisions du Conseil de discipline, et lorsque la sanction proposée est du degré supérieur au blâme, le Directeur, peut s'il le juge nécessaire décider l'exclusion de l'élève de l'internat ou la suspension de la bourse, à titre conservatoire.

Dans le cas où le Conseil propose la suspension de l'internat pour une durée égale ou supérieure à un mois ou l'exclusion définitive, l'élève est confié d'office à ses parents.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Art. 26. — Le Secrétariat des Conseils de perfectionnement, des Conseils pédagogiques et des Conseils de discipline des Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et de l'Institut National Agronomique de Tunis est assuré par le Directeur des Etudes.

1890 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973

Art. 27. — Les délibérations des Conseils sont consignées sur un registre côté et paraphé détenu par le Secrétariat et propre à chacun de ces Conseils.

Art. 28. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1972.

Tunis, le 16 novembre 1973

Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA