Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant reforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le décret N° 73-183 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigué de Sbikha et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 1972 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 3 du décret susvisé n° 73-183 du 21 avril 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 3. — (Nouveau). — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite à la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 6 ha. de terres irrigables, pour les terres à vocation très intensive et 10 ha. pour les terres à vocation intensive et 15 ha pour les terres à vocation semi-intensive, ni être inférieure à 0 ha 90 pour les terres à vocation très intensive et 1 ha 50 pour les terres à vocation intensive et 2 ha 50 pour les terres à vocation semi-intensive.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P, le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
TERRES COLLECTIVES