Loi N° 73-57 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du Code Pénal (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du Code Pénal.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 19 novembre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 novembre 1973.

1850 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973