Loi N° 73-62 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-7 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Accord relatif au « permis de Remada » conclu entre l'Etat Tunisien et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (Erap - Elf) (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-7 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Accord relatif au « permis de Remada » conclu entre l'Etat Tunisien et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (Erap-Elf).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 19 novembre 1973

le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 novembre 1973.