Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et notamment son article 103;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 103 du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972, en vue de la nomination de brigadiers de paix sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les sous-brigadiers sans condition d'ancienneté et les gardiens de paix qui, à la date de l'examen, ont accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur grade.
ART. 3. — L'examen professionnel pour la nomination de brigadiers de paix comporte des épreuves écrites et orales, et des épreuves pratiques :
a) — Epreuves écrites :
Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur les attributions de la police. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport.
Les candidats peuvent composer aussi bien en langue arabe qu'en langue française (durée 2 heures, coefficient 2).
b) — Epreuves orales :
Ces épreuves comportent :
1°) maintien de l'ordre et la sécurité publique, rassemblement sur la voie publique, manifestations et réunions,
— Les cortèges et d'une façon générale tout ce qui a trait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon réglementaire. (Coefficient 2).
2°) droit administratif :
— les hôtels et garnis,
— les salles de spectacle,
— les débits de boissons,
— la prostitution.
(Coefficient 1).
3°) organisation de la direction générale de la sûreté nationale (Coefficient 1).
c) — Epreuves pratiques :
1) épreuve de commandement (Coefficient 2).
2) épreuve de tir au pistolet (Coefficient 1)
3) épreuve d'éducation physique (Coefficient 1).
— vitesse 60 mètres,
— demi-fond 500 mètres.
— saut en hauteur avec élan.
— lancement du poids 7 kg 257,
— grimper à la corde (sans l'usage des pieds).
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note qui varie de 0 à 20.
ART. 5. — Pour être admissibles à l'écrit les candidats doivent obtenir un total de 20 points, et un total de 100 points pour l'admission définitive.
ART. 6. — Aucun candidat n'est admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 dans une des épreuves écrites, orales et pratiques.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 30 janvier 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
V1 :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA